Bilan sévère de la Défenseure des droits sur la situation des habitants des Ehpad

1. Définir un ratio opposable de personnel auprès des résidents

Au mieux, une douche tous les quinze jours, temps de repas trop courts, températures inadaptées, absence d’installations, résidents qui restent en pyjama, obligation de rester au lit… Face à ces manquements graves pour la santé, face à ces atteintes aux droits fondamentaux, la Défenseure des droits demande que l'Etat fixe un ratio minimal d'encadrement opposable permettant aussi d'améliorer l'attractivité des métiers.

A l'instar des fédérations professionnelles, le rapport demande au moins 8 professionnels (soignants, vie sociale, animation) pour 10 habitants.

2. Mettre un terme aux violations de liberté d'aller et venir et rétablir le droit au maintien des liens familiaux des résidents

La Défenseure des droits avait recommandé en 2021 au ministère des Solidarités et de la Santé d’adopter un cadre juridique garantissant le respect par les Ehpad du caractère nécessaire et proportionné des mesures prises dans le cadre d’une crise sanitaire et susceptibles de porter atteinte aux droits et libertés des personnes accueillies. Elle avait demandé de limiter le recours au droit souple pour toute mesure attentatoire aux droits et libertés des personnes accueillies.

Or aucune de ces recommandations n’a été mise en œuvre.

Au regard des plaintes et alertes, elle réitère ces propositions d'action.

3. Mettre en place un dispositif "vigilance médico-sociale" pour renforcer l'identification, le signalement et l'analyse des situations de maltraitance

Elle recommande que les signalements reçus par le 3977, numéro unique contre la maltraitance envers les personnes âgées et les personnes en situation de handicap, soient intégrés au dispositif de traitement des signalements suivis par les agences régionales de santé (ARS).

Ce dispositif de « vigilance médico-sociale » devra intégrer la formation des professionnels à la conduite à adopter face à la maltraitance et à l’obligation de signalement.

Pour ce faire, elle demande la publication rapide des décrets d’application de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants et définissant la maltraitance.

4. Clarifier et renforcer la politique nationale des contrôles

Aux 150 postes à temps plein supplémentaires prévus, la Défenseure des droits juge indispensable d'associer la mise en place de commissions mixtes (ARS/CD) de suites d'inspections et de contrôles.

5. Restaurer la confiance des résidents et de leurs familles

La Défenseure des droits est toujours dans l’attente de la mise en place d’un dispositif effectif de médiation dans le secteur médico-social s’inspirant de la médiation en milieu sanitaire (Commissions des usagers).

Elle espère beaucoup des futures publications des évaluations de la Haute autorité de santé et attend la publication annoncée par le ministère d'indicateurs par Ehpad.

La Défenseure des droits recommande aussi la mise en œuvre annuelle d’enquêtes de satisfaction fiables, intégrant des questions identiques pour tous les Ehpad et portées à la connaissance du grand public.

Accédez au rapport de suivi de la Défenseure des Droits du 16 janvier 2022

NDLR : voir aussi les labels et certifications des Ehpad dont le label Humanitude dont Agevillage est partenaire.