Les assureurs privés labellisent leurs contrats dépendance

Le GAD – Garantie assurance dépendance – est un label concocté par la Fédération française des sociétés d’assurance, rendu public le 21 mai dernier et dont l’objectif est « d’offrir des garanties plus lisibles, plus protectrices et accessibles au plus grand nombre ».

Ce label vise uniquement les contrats assurant la dépendance lourde, c'est-à-dire le cas des personnes que l’âge ou la maladie met dans l’incapacité d’assurer les Actes élémentaires de la vie quotidienne (se lever, se déplacer, se nourrir, se laver et s’habiller). Tous les contrats labellisés seront ouverts jusqu’à 70 ans et sans sélection médicale avant 50 ans. Ils devront garantir une rente viagère minimale de 500 euros par mois au-moins et prévoir des clauses de revalorisation des garanties, des prestations et des cotisations.

Pour les assureurs privés – les mutuelles et institutions de prévoyance n’ont pas été associés à l’initiative – il s’agit d’aider au développement d’un marché de niche créé au milieu des années 1980. Sur les 5,7 millions de contrats existant actuellement, la majorité est incluse dans un contrat de complémentaire santé.

Le processus de labellisation avait commencé à l’époque où Nicolas Sarkozy, président de la République jusqu’à 2012, entendait réformer le financement de la perte d’autonomie. Tenté un moment de faire de l’assurance privée, le socle de sa réforme, l’ancien président avait reculé sous les critiques issues de la large consultation entamée par Roselyne Bachelot, ex-ministre de la santé. La crise financière de 2008 ayant entrainé le report de la réforme, les assureurs ont remisé leur label sur une étage. L’annonce d’une réforme prochaine les incite aujourd'hui à réouvrir leurs dossiers pour se poser en acteurs clé sur ce segment de marché.

Vives réactions
L’association de consommateurs UFC-Que choisir a vertement critiqué ce label assurantiel : « les assureurs ont concocté, sans concertation avec les consommateurs, un label assurance dépendance facultatif, incomplet et sans ambition, incapable de répondre aux besoins des consommateurs ».

L’UFC-Que choisir dénonce une « offensive des assureurs pour faire main basse sur le marché de la prise en charge de la dépendance » et demande au gouvernement « l’inclusion d’un bouclier dépendance dans la future loi sur la dépendance des personnes âgées » ainsi que « la définition d’un encadrement public de l’assurance dépendance, qui soit réellement protecteur de l’intérêt des consommateurs. »