Droits des personnes âgées - Les comités de résidents en centre d'hébergement au Québec : mandat, fonctions et autonomie

Le Centre de santé et de services sociaux (CSSS) de la Vieille-Capitale, affilié à l’Université de Laval au Québec a mené entre 2008 et 2010 une recherche portant sur les fonctions jouées par les comités des résidents dans les établissements d’hébergement et sur la marge d’autonomie de ces comités.

Le rapport d’étude, à partir des 3 grandes fonctions observées (sociale, gestion, critique) qu’exercent ces comités, rend compte des principales conclusions quant au rôle que jouent ou cherchent à jouer ceux-ci et des limites de leur autonomie.

L’identification des trois fonctions et des principales conditions requises mises en lumière, fournit à ces instances des repères et des critères pour réfléchir sur leur mandat, la manière dont ils veulent l’exercer et les moyens qu’ils doivent se donner pour y parvenir indiquent les auteurs dans leur conclusion. Il s’avère notamment que l’influence des comités de résidents sur les décisions prises dans l’établissement et de manière générale sur la vie des résidents a des limites. Certaines d’entre elles exigent un changement dans le fonctionnement du comité d’autres exigent des mesures ou un changement d’attitude de la part de la direction.

Forts de leurs observations et de leur analyse les auteurs (Eric Gagnon, Michèle Clément, Marie-Hélène Deshaies, Emilie Raizenne) formulent quelques recommandations à l’attention des comités mais invitent chacun d’eux pour améliorer son efficacité et son autonomie à imaginer des solutions qui lui soient adaptées après réflexion sur son mandat, son fonctionnement, ses actions.

Le gouvernement du Québec a modifié en 2005 la loi sur les services de santé et les services sociaux.Rendus obligatoires, les comités de résidents ont vu leurs mandats uniformisés et ils ont été dotés d’un budget de fonctionnement. Ils ont pour mission de promouvoir l’amélioration des conditions de vie des résidents, d’évaluer leur degré de satisfaction. Désormais ces comités doivent collaborer avec les directions à l’amélioration des services et non plus seulement se consacrer à l’organisation de loisirs.
L’étude décrit les éléments contextuels qui ont entrainé cette révision de la loi.

Les auteurs se sont posé les 3 questions suivantes :
1) Comment les comités interprètent-ils leur mandat, c’est-à-dire quelles sont leurs actions et réalisations et quelles fonctions cherchent-ils à jouer au sein de l’établissement? Par fonction, nous entendons leur contribution au fonctionnement et aux transformations de la vie dans le centre d’hébergement.
2) Quelles sont les conditions nécessaires à l’exercice de ces fonctions? Qu’est-ce qui est déterminant dans l’organisation et le fonctionnement des comités pour qu’ils puissent exercer leur mandat comme ils le souhaitent?
3) Quelle est l’autonomie des comités de résidents?
Leur rapport est le fruit de l’analyse de 42 réunions auxquelles ils ont assisté au sein de 9 comités mais aussi de leur participation à des assemblées générales de résidents et de famille ; de la réalisation d’entretiens avec des membres de comités (résidents, direction, personnel, de membres d’un organisme de formation et de conseil, un fonctionnaire chargé de cette instance et enfin de la consultation de l’ensemble de la documentation pertinente.

Ils ont observé que les comités peuvent jouer :
- une fonction sociale, par l’organisation d’activités ou l’achat d’équipement favorisant la sociabilité
qui exige : accès à des moyens matériels, connaissance du milieu, décentralisation ;
une fonction de gestion, en informant la direction des besoins et des insatisfactions des résidents
qui exige : connaissance du - milieu, décentralisation, liens avec la direction, de favoriser la prise de parole ;
- une fonction critique, en participant plus directement à la définition des problèmes, l’identification de leur cause et la recherche de solutions
qui exige : connaissance du milieu, décentrement, travail en réseau, collaboration avec la direction, suivi, investissement des membres.

Les comités exercent toujours au moins deux de ces fonctions. Leur autonomie se caractérise, est-il précisé dans la capacité à faire entendre la voix des résidents et des familles, changer le regard porté sur les réalités et problèmes et influencer le cours des choses.

La réalisation de la fonction sociale ne pose pas de difficultés particulières et ce n’est pas celle à laquelle les comités consacrent le plus de temps. L’autonomie du comité est ici peu limitée.

Avec la fonction de gestion le comité joue un rôle d’auxiliaire de la direction. Il s’attache dans cette fonction à transmettre besoins et insatisfactions des résidents. L’étude distingue clairement chacune de ces deux notions et précise qu’à la différence de l’expression d’un besoin, la formulation d’une insatisfaction remet en question les pratiques des intervenants ainsi que les modes de fonctionnement.
L’autonomie du comité rencontre ici 4 principales limites : la peur des représailles, le contrôle de l’ordre du jour par la direction, la capacité à penser un problème de manière plus générale (au-delà de l’anecdote) et la nature de certaines insatisfactions (causes exogènes à la structure). Le rapport précise ces limites.

Dans leur fonction critique les comités participent à l’analyse des situations et des problèmes ainsi qu’à la recherche de solutions. Les comités se voient ici comme des partenaires et non commme des informateurs. L’exercice de cette fonction est plus exigeante disent les auteurs qui estiment que la composition du comité est déterminante pour l’exercer pleinement. Il faut que les membres du comité soient capables de formuler des questions, des avis et des propositions crédibles (informées et argumentées) précise le rapport.
Les limites du comité dans sa fonction critique sont les mêmes que dans sa fonction gestion. Mais s’y ajoutent : la difficile appropriation de l’information, une crédibilité non reconnue et le manque d’indépendance. Les auteurs précisent leurs observations sur ces points et soulèvent le paradoxe qui fait que compte tenu de loyauté attendue par les directions les désaccords ne peuvent être exprimés publiquement mais que sans une relative indépendance le comité peut difficilement faire pression sur l’établissement ou les autorités pour réviser un décision ou corriger une situation.

En conclusion de cette étude qui a permis de mieux connaître et comprendre comment s’y prennent les comités pour mieux garantir aux résidents le respect de leurs droits, contribuer à améliorer la qualité des services et à avoir une influence sur les décisions prises dans les centres d’hébergement, les auteurs recommandent en particulier à chaque comité : de discuter du mandat et des fonctions du comité au moins un fois par an; de discuter du fonctionnement du comité périodiquement ; d’évaluer régulièrement le bon enracinement du comité dans son milieu ; de prendre des mesures pour réduire la peur des représailles ; de se donner les moyens pour obtenir et comprendre l’information pertinente pour les enjeux qu’il estime important de traiter et de discuter avec le direction ; de travailler en réseau en entretenant des contacts avec les autres comités de résidents de la province ou de la région. Le rapport explicite ces recommandations.

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