Connaître vos droits
Un droit au crédit d'impôts pour frais de garde d'enfants ouvert aux grands parents
![](/media/library/images/_877x493_crop_center-center_82_line/increase-health-insurance-health-care-costs-rise-money-more-expensive-doctors-costs-health-costs_t20_wL3Z7K.jpg)
![](/media/library/images/pav%C3%A9-facilotab.png)
L'instruction fiscale du 24 février 2012 indique que les frais de garde engagés par les grands parents assumant la charge des enfants de leurs propres enfants rattachés à leur foyer fiscal peuvent désormais ouvrir droit au crédit d'impôt. prévu au code général des impôts (art.200 quater B).
A compter de l'imposition des revenus 2011, l'administration fiscale admet que les frais de garde exposés par les grands parents au profit des enfants de leurs propres enfants rattachés ouvrent droit à crédit d'impôt. Jusqu'alors seuls le parents bénéficiaient de ce crédit d'impôt sur le revenu égal à 50% des dépenses effectivement supportées pour la garde d'enfants âgés de moins de 6 ans dont ils ont la charge(dans la limite d'un plafond de dépenses fixé à 2300€ par enfant à charge).
Les conditions à remplir sont les mêmes que pour les parents. La garde des petits-enfants doit être assurée par une assistante maternelle agréée, une crèche ou une halte garderie, une garderie scolaire ou un centre de loisir.
L'enfant doit être âgé de moins de 6 ans et être à la charge du contribuable. L'article 196 du code général des impôts définit l'enfant à charge comme les enfants du contribuable et ceux qu'il a recueilli à son propre foyer lorsqu'ils sont âgés de moins de 18 ans ou infirmes (à condition que ces enfants n'aientpas de revenus distincts de ceux qui servent de base à sa propre imposition.
Sur le même sujet
![](/media/library/images/_877x493_crop_center-center_82_line/Droits-aides-ce-qui-change-en-avril.jpg)
Actualité
Aides financières à domicile
Droits, aides : ce qui change en avril
Outils et fiches pratiques
Aides financières à domicile
La complémentaire santé solidaire pour les personnes aux revenus modestes
Outils et fiches pratiques
Aides financières à domicile