Un droit au crédit d'impôts pour frais de garde d'enfants ouvert aux grands parents

L'instruction fiscale du 24 février 2012 indique que les frais de garde engagés par les grands parents assumant la charge des enfants de leurs propres enfants rattachés à leur foyer fiscal peuvent désormais ouvrir droit au crédit d'impôt. prévu au code général des impôts (art.200 quater B).

A compter de l'imposition des revenus 2011, l'administration fiscale admet que les frais de garde exposés par les grands parents au profit des enfants de leurs propres enfants rattachés ouvrent droit à crédit d'impôt. Jusqu'alors seuls le parents bénéficiaient de ce crédit d'impôt sur le revenu égal à 50% des dépenses effectivement supportées pour la garde d'enfants âgés de moins de 6 ans dont ils ont la charge(dans la limite d'un plafond de dépenses fixé à 2300€ par enfant à charge).

Les conditions à remplir sont les mêmes que pour les parents. La garde des petits-enfants doit être assurée par une assistante maternelle agréée, une crèche ou une halte garderie, une garderie scolaire ou un centre de loisir.

L'enfant doit être âgé de moins de 6 ans et être à la charge du contribuable. L'article 196 du code général des impôts définit l'enfant à charge comme les enfants du contribuable et ceux qu'il a recueilli à son propre foyer lorsqu'ils sont âgés de moins de 18 ans ou infirmes (à condition que ces enfants n'aientpas de revenus distincts de ceux qui servent de base à sa propre imposition.