Etude Igas : vers la fin de l'oblligation alimentaire ?

Dans un rapport sur l’aide sociale à l’hébergement (ASH) rendu public début juillet, l’Inspection générale des Affaires sociales prône la suppression de l’obligation alimentaire.

Pourquoi, même avec de faibles ressources, les personnes âgées en maison de retraite hésitent-elles à demander l’aide sociale à l’hébergement (ASH) versée par le département ?
A la demande de Roselyne Bachelot, ministre des solidarités, l’Inspection générale des Affaires sociales (Igas) a mené une enquête dans cinq départements. Le rapport qu'elle a rendu publlic début juillet a de quoi surprendre. Ainsi, il existe une grande stabilité du nombre d’allocataires de l’ASH malgré l’augmentation importante des personnes âgées en maison de retraite.

L’Igas explique ce paradoxe par deux raisons :
- la complexité des règles et la diversité des barèmes, en matière d’obligation alimentaire et de recours sur succession créent un sentiment d’ « insécurité juridique »
- la longueur de l’instruction sur la situation financière des obligés alimentaires a aussi un rôle dissuasif
Par ailleurs, le coût de gestion de l’ASH au regard des sommes récupérées rend le dispositif peu intéressant

Face à ce constat, l’Igas propose deux possiblités :
1. Aménager l’ASH en fixant des règles nationales, en simplifiant les procédures, en habilitant les conseils généraux à prendre une décision sur le montant et la répartition de l’obligation alimentaire en fonction d’un barème national, puis en simplifiant les procédures de recouvrement ;
2. Supprimer l’obligation alimentaire : l’Igas dit sa préférence pour ce scénario, comme l’a fait, notons-le, l’Assemblée des départements de France (ADF) dans ses 55 propositions sur l’autonomie et Jérôme Guedj, membre de l'IGAS et président du Conseil Général de l'Essonne.

Le recours sur succession doit en revanche être modernisé
L'Igas recommande le maintien du recours sur succession, mais à condition de le « moderniser ». Elle fait quatre recommandations
1. revaloriser le seuil d’hypothèque ;
2. mettre en place un seuil minimum de récupération comme pour les autres prestations sociales ;
3. harmoniser les modalités de récupération (assurance-vie, libéralités) ;
4. envisager la possibilité pour les conseils généraux de déléguer aux caisses de retraite la récupération sur succession des aides sociales.

L’Igas met toutefois, en garde contre un effet inflationniste sur les tarifs d’hébergement des maisons de retraite : l’ASH doit profiter… aux personnes âgées et non aux opérateurs de maisons de retraite.

Accédez au rapport de l'IGAS daté de mai 2011 etpublié à la Documentation Française