Litiges, problèmes avec une administration : faire appel au Médiateur de la République

Le Médiateur de la République règle les problèmes entre citoyens et administrations ou services publics.
Son rapport annuel présenté le 18 mars dernier, pointe que le désinvestissement de l'accueil physique dans les services publics "pour des raisons notamment budgétaires ou de culture administrative."
- administrations difficiles à joindre
- standards automatisés
- décisions contradictoires entre deux interlocuteurs d'un même service administratif sur un même dossier >> le Médiateur cherche à instaurer une "sécurité juridique".

Pour débloquer des dossiers particuliers, une intervention externe par un service clientèle, un service de conciliation ou par le Médiateur de la République est parfois nécessaire.
Parmi les réformes proposées par le Médiateur de la République en 2008 : une meilleure protection sociale pour les salariés employés en Cesu (Chèque emploi service universel).
Ceux-ci étaient défavorisés en matière d’assurance-maladie. Pour ouvrir le droit aux indemnités journalières de la Sécurité Sociale, il faut notamment que l'intéressé ait travaillé pendant au moins 200 heures au cours des trois mois précédant l’arrêt. par ailleurs, les modalités de calcul du montant des JSS sont pénalisante (elles sont calculées à partir du salaire brut sous plafond perçu au cours des trois mois précédant l’arrêt de travail). Le Médiateur souligne le décret n° 2008-1084 du 22 octobre 2008 : ces salariés relèveront désormais de dispositions particulières en matière d’assurance-maladie dont bénéficient « les professions saisonnières et discontinues», pour lesquelles la période de référence est annuelle et non plus trimestrielle.

Le Médiateur de la république sera par ailleurs très attentifs à la réforme des textes sur la Tutelle et la Curatelle.

Comment faire appel au Médiateur de la République ?
Le réclamant doit impérativement avoir effectué une démarche préalable auprès du service concerné, c’est-à-dire lui avoir demandé les justifications de sa décision ou avoir contesté cette décision.
S’il estime que la décision est erronée ou lui porte préjudice, il peut saisir le Médiateur de la République de deux manières :
- En contactant un député ou un sénateur de son choix, qui transmettra le dossier de réclamation au Médiateur de la République,
lequel, après voir fait instruire le dossier par ses services, engagera un dialogue avec l’administration concernée afin de trouver une solution amiable ;
- En rencontrant un délégué du Médiateur de la République (liste disponible sur www.mediateur-republique.fr/).

Le Médiateur sur les territoires
197 délégués accueillent le public dans des structures de proximité, comme les maisons de justice et du droit, les maisons de service public ou les
points d’accès au droit.
108 délégués reçoivent en préfecture et 33 en sous-préfecture.
Et 7 jours sur 7, 24H sur 24, la messagerie du Médiateur est accessible en ligne : www.mediateur-republique.fr , rubrique : le médiateur en ligne

Les actions du Médiateur de la République
Lorsqu’une réclamation est justifiée, le Médiateur de la République procède à un examen de fond du dossier et engage une
négociation avec l’administration, pour trouver une solution amiable au litige. Il peut
- utiliser son pouvoir d’injonction face à un organisme coupable d’inexécution d’une décision de justice ;
- demander des études à la Cour des Comptes et au Conseil d’État, ainsi qu’à tous les corps d’inspection et de contrôle ;
- formuler des recommandations et les rendre publiques ;
- demander – dans tous les cas – une réponse de l’administration dans un délai donné ;
- engager des poursuites disciplinaires contre tout agent responsable ;
- se déplacer et inspecter certains lieux.
Le Médiateur de la république rapelle que "la réponse est une obligation légale".