30 000 résidents d’Ehpad reçoivent une pension alimentaire de leurs descendants

Les personnes âgées dont les revenus sont insuffisants pour payer la partie hébergement de la facture de l’Ehpad peuvent demander une aide du conseil départemental, l’aide sociale à l’hébergement (ASH).

Celle-ci a pour vocation de couvrir tout ou partie des frais, mais aussi de fournir une petite allocation au résident, à hauteur de 10 % de l’aide, pour un montant minimum de 115 euros en 2023.

Seulement, avant de verser l’ASH, le conseil départemental va s’assurer qu’il n’existe pas d’obligés alimentaires, qui pourraient contribuer eux aussi au paiement de la facture.

L’article 205 du Code civil dispose en effet que « les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ».

Une obligation qui concerne les enfants, les petits-enfants, et leurs époux, qui ont le devoir d’aider leurs ascendants en difficulté, qu’ils vivent à domicile ou en Ehpad, qu’ils demandent l’ASH ou non. Mais cette obligation a des limites.

D’abord, les ressources des obligés alimentaires : si celles-ci ne sont pas suffisantes, ils n’auront pas à verser une pension à leur parent.

C’est le cas pour le quart des résidents d’Ehpad qui ont des obligés alimentaires : ces derniers ne sont pas mis à contribution. Les 30 000 autres perçoivent 270 euros en moyenne de la part de leurs descendants.

Ensuite, un obligé alimentaire peut s’opposer au versement de la pension, mais seulement en cas de défaillance grave et avérée de son parent : en cas d’abandon de famille, de violences, de retrait de l’autorité parentale…

C’est le juge aux affaires familiales qui prendra la décision.

Dans tous les autres cas, l’obligation alimentaire s’exerce. Son montant peut soit être décidé à l’amiable, mais quand l’obligation alimentaire est liée à l’aide sociale à l’hébergement, c’est le conseil départemental qui établira le montant de la participation de chaque obligé alimentaire, en fonction de ses ressources et de ses charges.

En cas de désaccord avec le montant fixé, il convient tout d’abord de faire un recours préalable auprès du président du conseil départemental. Si sa réponse ne va pas dans le sens de l’obligé alimentaire, celui-ci dispose de deux mois pour contester cette décision auprès du tribunal de grande instance.

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