Tutelle, curatelle : les bénéfices des mesures de protection juridique des majeurs

Les personnes majeures qui voient leur jugement altéré peuvent être placées sous une mesure de protection juridique. Une décision du juge qui vise à les protéger, mais offre aussi d’autres avantages, selon une étude récente.

Tout majeur "qu'une altération de ses facultés personnelles met dans l'impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts" peut être protégé par la loi. Et ce de différentes manières. Il existe en effet tout une palette de mesures de protection, progressives, temporaires ou non…

Ainsi, le mandat de protection future est établi par la personne concernée en prévision de l’avenir. Elle choisit qui représentera ses intérêts, le jour où elle sera activée.

La sauvegarde de justice est temporaire (deux ans au maximum), et concerne des actes bien particuliers.

L’habilitation familiale, entrée en vigueur en 2016, est une mesure simplifiée, prononcée par un juge des tutelles (juge des contentieux de la protection) et exercée par un membre de la famille. Elle nécessite un consensus familial.

La curatelle, la curatelle renforcée et la tutelle sont les mesures les plus connues, et les plus souvent prononcées. Elles ne sont prononcées que si les autres mesures sont jugées insuffisantes pour protéger la personne concernée.

Car toutes ces mesures ont pour objectif de protéger les intérêts et les biens des majeurs, qui conservent en revanche leurs droits humains, comme celui de choisir son lieu de vie, voter, fréquenter qui ils le souhaitent (détails en cliquant sur la tableau ci-dessous)... avec des conséquences positives pour les individus comme pour les finances publiques.

Une étude menée par le cabinet Citizing s’est attachée à mesurer les impacts des mesures de protection.

Elle estime qu’elles permettent d’éviter 576 entrées non désirées en institution chaque année, d’offrir 56 heures de répit par an aux aidants, mais aussi d'éviter que 71 000 personnes âgées ou en situation de handicap ne passent sous le seuil de pauvreté en raison de droits sociaux non acquis ou perdus, ou encore de prévenir des actes de maltraitance financière visant près de 500 000 personnes âgées ou en situation de handicap.

Citizing a aussi évalué l’impact des mesures de protection sur le sans-abrisme, les découverts bancaires, la stabilisation psychologique et la sécurisation du patrimoine des personnes protégées.

Au total, le cabinet chiffre à un milliard d’euros par an les économies réalisées chaque année pour les finances publiques, pour 685 millions consacrés par l’Etat à la protection juridique des majeurs.

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Légende du tableau : MP > majeur protégé, T > tuteur, J > avec l'accord du juge