Connaître vos droits
Municipales : procurations, attention !
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Tout savoir pour établir une procuration en bonne et due forme à quelques jours du second tour
Alors que l’établissement de procurations irrégulières dans un Ehpad marseillais a fait scandale la semaine dernière, rappel des règles en vigueur pour voter à distance.
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Il est en effet possible d’établir une procuration sans se déplacer. Les électeurs qui ne peuvent se rendre au commissariat de police, à la gendarmerie, au tribunal ou tout autre lieu accueillant du public défini par arrêté du préfet peuvent demander qu’un personnel de police se rende à leur domicile (individuel ou collectif).
Depuis le mois de mars 2020, les directeurs et directrices d’Ehpad sont aussi habilités à recueillir les formulaires de procuration des résidents qui le souhaitent, « à condition d’en avoir reçu délégation d’un OPJ (officier de police judiciaire NDLR), et après approbation d’un juge », a précisé le Conseil d’État. Sinon, la procuration est illégale.
Pour être jugée en bonne et due forme, une procuration doit par ailleurs :
- être établie grâce au formulaire dédié, rempli à la main ou en ligne par le mandant
- être remise par l’électeur aux autorités compétentes en personne
- être présentée avec une justificatif d’identité (carte d’identité, passeport ou permis de conduire)
A noter : les procurations établies pour le scrutin du 22 mars restent valables pour celui du 28 juin.
Pour aller plus loin
Municipales 2020 : anticiper pour aller voter
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