Aide à domicile : se prémunir des pratiques commerciales trompeuses

Après avoir contrôlé les structures privées de service à la personne en 2017, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) s’est intéressée en 2018-2019 aux services d’aide à domicile publics et associatifs. Une enquête qui a révélé de nombreux manquements. Zoom sur les points de vigilance.

Parmi les manquements repérés par la DGCCRF :

• Pratiques commerciales trompeuses : diplômes des intervenants surévalués, utilisation illégitime de différents logos (certification, charte nationale qualité…), présentation de certaines prestations obligatoires comme des offres en plus (devis gratuit…)
• Clauses abusives ou anormales, comme la facturation de frais pour paiement par chèques ou le droit pour le professionnel de modifier unilatéralement le contrat.
• Informations trompeuses ou manquantes, notamment sur le montant du crédit d’impôt ou les montants mis à jour des tarifs horaires.

Points de vigilance

Avant de signer un contrat avec un service, qu’il soit public, associatif ou privé, il convient d’être vigilant et de :

• Vérifier que vous disposez bien de toutes les informations : liste des prestations offertes, mode d’intervention, montant total de l’intervention et du reste à charge, prix des prestations le soir et le week-end avant crédit d’impôt, frais annexes…
• Garder en tête que la remise d’un devis (obligatoire pour tout contrat supérieur à 100 euros par mois, sur demande sinon) est entièrement gratuite, de même que l’édition de la facture avant paiement.
• Vérifier que le service dispose bien de toutes les autorisations nécessaires, en appelant le Clic (Point infos seniors) le plus proche.

Lorsque vous recevrez les factures, elles doivent indiquer le numéro d’immatriculation des intervenants, le numéro et la date d’enregistrement de la facture, le numéro de déclaration ou d’agrément et la nature exacte des services fournis.

En cas de difficultés, les clients peuvent faire appel au médiateur de la consommation ou à lapersonne qualifiée de son département.

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