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Protection juridique : il n'y a pas que la tutelle !
Tutelle, curatelle, mandat de protection future… Les solutions de protections juridique d’une personne vulnérable peuvent sembler parfois complexes et être mal appréhendés. Dans cette optique, l’association France Tutelle a mené une vaste enqu
La méconnaissance des Français sur les dispositifs d’aides aux personnes vulnérables
Tutelle, curatelle, mandat de protection future… Les solutions de protections juridique d’une personne vulnérable peuvent sembler parfois complexes et être mal appréhendés. Dans cette optique, l'association France Tutelle a mené une vaste enquête afin de connaître la perception des français sur les dispositifs juridiques en lien avec la vulnérabilité.
Environ 800 000 Français vulnérables bénéficient d’une mesure de protection judiciaire.
La moitié de ces mesures sont directement gérées par les familles, les proches qui ne sont ni formés, ni experts juridiques.
Mené avec le concours de l’Institut d’Etudes OPSIO, sur plus de 1000 Français majeurs, le baromètre 2019 de France Tutelle met en évidence le besoin d’information et de sensibilisation du grand public.
Plus de 8 personnes sur 10 déclarent n’avoir jamais cherché d’information sur les dispositifs de protection juridique pour les personnes vulnérables.
Une enquête qui révèle notamment qu'à peine un tiers des personnes interrogées connaissent les modalités de la tutelle et de la curatelle.
La tutelle reste cependant la protection juridique la plus connus des Français.
Les dispositifs simplifiés ou favorisant l’anticipation sont eux très peu connus, à l’image de l’habilitation familiale citée par seulement 13 % des sondés ou le mandat de protection future (8 %).
Des solutions qui peuvent pourtant répondre aux problématiques rencontrées par de nombreux Français, aidants au quotidien d’une personne vulnérable.
Les dispositifs de protection juridique
Voici donc un petit lexique pour mieux connaître les possibilités qui sont offerte en matière de protection juridique.
La tutelle : mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts, grâce à l'aide d'un tuteur qui peut le représenter dans les actes de la vie civile.
Cette tutelle peut être confiée à un membre de la famille ou à un professionnel : un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
La curatelle : semblable à la tutelle dans son principe, la curatelle est une mesure plus légère qui permet à la personne concernée de conserver plus de droits.
L’habilitation familiale : ce dispositif offre la possibilité aux proches d'une personne incapable de faire valoir ses volontés d’être représentée dans tous les actes de sa vie ou certains seulement, selon son état.
Prononcée par le juge des tutelles pour 10 ans, elle s’exerce à titre gratuit par un membre de la famille.
Le mandat de protection future : contrat qui permet à une personne majeure d’organiser à l’avance sa protection sans passer par une mesure judiciaire (mise sous tutelle ou curatelle) et de désigner celui ou celle qui sera chargé(e) de gérer ses affaires le jour où elle ne pourra plus le faire elle-même.
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