Aide aux aidants, solutions juridiques, fiscalité : tous les conseils des notaires
Guide pratique
Le magazine Conseils des notaires vient de publier la troisième édition de son hors-série consacré à la perte d’autonomie, plein de conseils juridiques et pratiques.
La première partie du magazine fait le point sur les différentes solutions juridiques pour protéger un proche en perte d’autonomie : mandat de protection future, habilitation familiale, tutelle, curatelle… mais aussi procuration notariée.
Cette procuration, également appelée mandat, est présentée comme une première étape dans la protection des intérêts d’une personne en perte d’autonomie.
Elle peut être générale ou porter sur un acte bien précis, comme la vente d’un bien, la signature d’un bail ou encore la réalisation d’opérations bancaires.
Si la procuration peut être établie sur papier libre, la faire rédiger par un notaire permet d’éviter les contestations ultérieures.
Si le notaire a le moindre doute sur les facultés de la personne au nom de qui il l’établit, le notaire demandera un certificat médical attestant des capacités de la personne.
Il fait compter environ 100 euros pour réaliser une procuration notariée.
Le hors-série consacre également deux parties à la question cruciale du financement, avec un point sur les aides financières mais aussi les autres pistes de financement.
Les deux dernières parties portent quant à elles sur l’aide aux aidants (et les droits associés), et sur les différentes solutions d’hébergement.
Cette dernière aborde notamment la question de la fiscalité quand on héberge un parent chez soi. En effet, rappellent les auteurs, des aides fiscales existent dans cette situation : si la personne hébergée est titulaire de la carte d’invalidité par exemple, ses proches peuvent la rajouter à leur foyer fiscal et bénéficier d’une part de plus, même en l’absence de lien de parenté.
Si elle ne possède pas la carte, ils peuvent néanmoins déduire 3500 euros de leur déclaration d’impôts pour couvrir les frais de logement, de nourriture, etc., sans avoir besoin de fournir de justificatif.
Hors-série Conseil des notaires
Guide de la dépendance, 3ème édition
Septembre 2019
6,50 euros
En kiosque
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