Tutelle, curatelle : vers une mesure de protection unique ?

Anne Caron Déglise, avocate générale à la Cour de cassation, a remis le 21 septembre un rapport sur la protection juridique des personnes (tutelle, curatelle…) à Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice et Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé. Comme le Défenseur des droits et la Cour des comptes en 2016, elle pointe un système défaillant, où les droits des personnes ne sont pas respectés, et formule une centaine de propositions pour le faire évoluer.

En 2017, plus de 730 000 majeurs étaient sous protection juridique en France, essentiellement des tutelles et des curatelles.

Si le système a été revu en 2007, « le dispositif juridique d'ensemble et les multiples modalités de prise en charge ne respectent plus à leur juste niveau les droits fondamentaux. Ils continuent à enfermer durablement un nombre important de personnes sans réelle possibilité d'évolution, comme en atteste le très faible nombre de mainlevées de mesures (moins de 2 %) », souligne le rapport page 7.

Aussi, le groupe de travail présidé par Anne Caron Déglise formule 104 propositions pour le faire évoluer.

Il propose notamment :

• de créer une mesure de protection unique (page 97), sur la base de la curatelle simple ;
• de créer « un cadre juridique qui rende effective la reconnaissance de la capacité de la personne et l’expression de sa volonté, de ses choix et de ses préférences à chaque fois qu’elle est possible, sans l’enfermer ni la stigmatiser », en précisant par exemple dans la loi que « la capacité du majeur est présumée jusqu’à preuve contraire » (page 95) ;
• de clairement identifier les actes restant du ressort de la personne protégée, comme le choix du lieu de vie (page 96) ;
• d’unifier le certificat médical et de délivrer une formation dédiée aux médecins inscrits sur la liste du procureur de la République (page 98) ;
• de sécuriser les contrôles et renforcer la professionnalisation des mandataires judiciaires (pages 99 à 101).

En bref, une refonte d’envergure du dispositif actuelle.

Rappelons que les mesures de protection juridique fait partie des champs couverts par le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice.

Consulter le rapport de mission interministérielle L’évolution de la protection juridique des personnes - Reconnaître, soutenir et protéger les personnes les plus vulnérablespar Anne Caron Déglise, avocate générale à la Cour de cassation