Le point sur le testament
Le rédiger pour soi, pour ses proches
A la veille de la journée nationale du testament le 13 septembre, zoom sur la rédaction de ces volontés, tant sur le fond que sur la forme.
Pourquoi rédiger un testament ?
L'idée est de faire entendre vos volontés (legs, dons), d'organiser la succession au mieux des intérêts des uns et des autres.
Avec l'augmentation de l'espérence de vie et l'évolution des familles, rédiger un testament vise ainsi à organiser la répartition de son patrimoine, désigner les bénéficiaires (conjoint, partenaire, concubin, enfant, ami ou association) dans la limite de ce que la loi autorise, désigner un ou plusieurs exécuteurs testamentaires chargés de veiller à la bonne exécution de ces dernières volontés, régler des questions personnelles comme la désignation de la personne qui aura la charge de prendre soin de ses enfants en cas de décès accidentel, organiser ses obsèques, préciser si son corps devra être légué à la science...
Pas de testament par SMS : Comment rédiger son testament ?
Il existe quatre formes de testaments décrites sur Service Public.
- Le testament olographe que vous rédigez seul. Pour qu'il soit valable, il doit être écrit en entier à la main (jamais à l'ordinateur, même en partie), être daté précisément (indication du jour, du mois, et de l'année) et signé. Un SMS n'a pas valeur de testament selon la décision du tribunal de grande instance (TGI) de Metz du 17 août 2018. Vous pouvez demander conseil à un notaire afin de rédiger vos volontés sans contradiction avec la loi. Il pourra conserver le testament afin d'éviter qu'il soit détruit, détérioré ou jamais retrouvé après votre décès. Il l'inscrira au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV) qui est consulté, lors du décès, par le notaire en charge de la succession.
- Le testament authentique dicté à un notaire en présence de deux témoins ou d'un autre notaire. Le testament est ensuite lu à voix haute par le notaire puis signé par vous et par les témoins ou l'autre notaire. Il est conservé par le notaire qui l'inscrira au FCDDV .
Cette forme de testament authentique est obligatoire si la personne ne sait pas écrire ou si elle n'est plus en état physique de le faire (personnes âgées ou handicapées, par exemple), si elle ne parle pas français, si elle est muette mais peut écrire en français. Ou encore si la personne souhaite priver son conjoint survivant de son droit viager sur le logement ou aussi reconnaître un enfant naturel.
- Le testament mystique (peu utilisé car complexe): il est rédigé par vous-même ou un tiers. Il impose que le testateur (rédacteur du testament) sache lire s'il ne sait pas écrire. Il est présenté signé par vous et scellé à un notaire en présence de 2 témoins. Le notaire devra dresser un acte de suscription signé par vous, les témoins et lui-même. Cette forme de testament est très peu utilisée car la procédure est complexe.
- et enfin, le testament international, qui peut être utilisé en France comme à l'international, quelle que soit votre nationalité. Il doit être daté et signé par le testateur sans être forcément écrit de sa main, dans n'importe quelle langue. Deux témoins et une personne habilitée (en France, le notaire) doivent être déclarer que le document est votre testament et que vous en connaissez le contenu. Le notaire l'inscrit au FCDDV et établit une attestation justifiant que les obligations ont été accomplies.
Peut-on modifier un testament ?
Le testateur a le droit de changer d’avis jusqu’à sa mort. Selon l'étendue des modifications ou révocations, un ajout de codicille viendra préciser ou modifier une clause (ex. révision d'un legs), au-delà il faudra surement le refaire.