Dossier : anticiper l'avenir avec le mandat de protection future
Le mandat de protection future est un contrat qui permet à une personne majeure à l’avance sa protection sans passer par une mesure judiciaire comme la tutelle ou la curatelle, mais aussi de désigner celui ou celle qui sera chargé(e) de gérer ses affaires le jour où elle ne pourra plus le faire elle-même. Explications.
Toute personne majeure (ou mineure émancipée), à condition qu’elle ne soit pas sous tutelle ou protégée dans le cadre d’une habilitation familiale.
Les personnes sous curatelle peuvent établir un mandat de protection future, avec l’assistance de leur curateur.
La personne qui établit le mandat est nommée le mandant.
A noter : tant que le mandat n'a pas pris effet, le mandant peut le révoquer ou le modifier, et le mandataire peut y renoncer.
Plusieurs personnes peuvent être choisies comme mandataires, l’une pour les décisions qui touchent à la santé, l’autre aux biens.
Ce ou ces mandataires peuvent être des membres de la famille, des proches, ou des professionnels : les mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Le mandant pourra trouver la liste de ces professionnels à la préfecture ou dans les tribunaux d'instance de son département.
Le mandataire devra entre autres faire vérifier les comptes chaque année par la personne désignée pour le contrôle.
A noter : le mandat s'exerce en principe à titre gratuit, mais le mandant peut prévoir une rémunération ou indemnisation du mandataire sur ses fonds propres.
Lors de l’établissement du mandat, le mandant doit également nommer une personne chargée de contrôler la bonne exécution du mandat : le mandataire devra lui rendre des comptes chaque année.
Il peut s’agir d’un notaire ou de toute autre personne.
Deux formes de mandat existent :
Dans les deux cas, il s’agit d’un contrat. A ce titre, il doit être accepté, daté et signé par toutes les personnes impliquées (mandant, mandataire(s) et personne chargée du contrôle).
Modèle de mandat sous seing privé
Si le mandataire pense que l’état de santé du mandant ne lui permet plus de prendre soin de sa personne et/ou de ses affaires, il doit faire appel à un médecin agréé.
La liste de ces médecins, établie par le procureur de la République, est disponible dans les tribunaux d'instance.
Si la situation le justifie, le médecin délivre un certificat médical constatant l'inaptitude du mandant, qu’il faudra ensuite présenter au greffe du tribunal d’instance avec une copie du mandat, pour qu’il soit mis en œuvre.
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Qui peut établir un mandat de protection future ?
Toute personne majeure (ou mineure émancipée), à condition qu’elle ne soit pas sous tutelle ou protégée dans le cadre d’une habilitation familiale.Les personnes sous curatelle peuvent établir un mandat de protection future, avec l’assistance de leur curateur.
La personne qui établit le mandat est nommée le mandant.
A noter : tant que le mandat n'a pas pris effet, le mandant peut le révoquer ou le modifier, et le mandataire peut y renoncer.
Qui peut être désigné ?
Plusieurs personnes peuvent être choisies comme mandataires, l’une pour les décisions qui touchent à la santé, l’autre aux biens.
Ce ou ces mandataires peuvent être des membres de la famille, des proches, ou des professionnels : les mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Le mandant pourra trouver la liste de ces professionnels à la préfecture ou dans les tribunaux d'instance de son département.
Le mandataire devra entre autres faire vérifier les comptes chaque année par la personne désignée pour le contrôle.
A noter : le mandat s'exerce en principe à titre gratuit, mais le mandant peut prévoir une rémunération ou indemnisation du mandataire sur ses fonds propres.
Qui contrôle que tout se passe bien ?
Lors de l’établissement du mandat, le mandant doit également nommer une personne chargée de contrôler la bonne exécution du mandat : le mandataire devra lui rendre des comptes chaque année.
Il peut s’agir d’un notaire ou de toute autre personne.
Comment procéder ?
Deux formes de mandat existent :
- le mandat sous seing privé à enregistrer à la recette des impôts (frais d'enregistrements d'environ 125 €).
- le mandat notarié (acte authentique effectué par un notaire, facturé 130,96 €).
Dans les deux cas, il s’agit d’un contrat. A ce titre, il doit être accepté, daté et signé par toutes les personnes impliquées (mandant, mandataire(s) et personne chargée du contrôle).
Modèle de mandat sous seing privé
Quand sera activé le mandat ?
Si le mandataire pense que l’état de santé du mandant ne lui permet plus de prendre soin de sa personne et/ou de ses affaires, il doit faire appel à un médecin agréé.
La liste de ces médecins, établie par le procureur de la République, est disponible dans les tribunaux d'instance.
Si la situation le justifie, le médecin délivre un certificat médical constatant l'inaptitude du mandant, qu’il faudra ensuite présenter au greffe du tribunal d’instance avec une copie du mandat, pour qu’il soit mis en œuvre.
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