Peut-on être l'auteur de sa vie sous tutelle ?

La mise sous protection judiciaire (tutelle, curatelle…) est bien souvent perçue comme une privation de liberté. A juste titre, mais ces mesures ont aussi pour but, paradoxalement, de préserver les droits et l’autonomie des personnes concernées. Explications.

La dernière loi sur la protection juridique des majeurs vient de fêter ses dix ans. Elle devrait être revue en 2018. Pourtant, ces mesures, qu’il s’agisse de tutelle ou de curatelle sont encore mal comprises.

Car bien appliquées, elles permettent en théorie aux personnes concernées de rester maîtres d’une bonne partie de leur vie.

Des droits préservés

En effet, même sous tutelle, un majeur protégé conserve :

• le droit de vote (sauf demande expresse du juge)
• le droit de choisir ses fréquentations
• le droit de vivre où il le souhaite
• la liberté d’aller et venir
• le droit de prendre ses propres décisions médicales
• le droit de prendre des décisions relevant de l’autorité parentale

A noter : la curatelle étant une mesure plus légère, les majeurs sous curatelle conservent des droits supplémentaires.

Demander la mainlevée de la mesure de protection

Mais surtout, tous les majeurs protégés peuvent demander la levée de la mesure. Que son tuteur soit un membre de la famille ou un professionnel (un mandataire judiciaire à la protection des majeurs), il a l’obligation d’accompagner le majeur protégé dans ces démarches.

Tout d’abord, dans les 15 jours suivant la décision du juge ou la notification de la mesure, le majeur protégé peut faire appel, avec ou sans avocat.

Une fois ce délai passé, il reste possible de demander la mainlevée de la mesure. Le majeur doit présenter une requête accompagnée d’un certificat médical au juge des tutelle, en se faisant si possible épauler par un avocat.

Cette requête donnera lieu à une audition par le juge, qu’il convient de bien préparer pour faire entendre ses arguments.

A noter : ces mesures ont vocation à être provisoires et peuvent être allégées à tout moment.

Anticiper avec un mandat de protection future

Le mandat de protection future est un contrat qui permet à une personne majeure d’organiser à l’avance sa protection et de désigner celui ou celle qui sera chargé(e) de gérer ses affaires le jour où elle ne pourra plus le faire elle-même.

Il sera activé, si nécessaire, sur constat d’un médecin. Tant qu’il n’a pas pris effet, il peut être révoqué à tout moment.

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