L'argent de la journée de solidarité

Comme chaque année, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) publie les chiffres de la "journée de solidarité" décidée au lendemain de la canicule de 2003 (et ses 14 802 morts).

Cette journée de solidarité n'est plus incarnée par le lundi de Pentecôte, redevenu jour férié et chômé en 2008.

Les entreprises versent à la CNSA, via les Urssaf, une cotisation (Contribution de solidarité pour l'autonomie, CSA) s'élevant à 0,3% de leur masse salariale brute. Cette cotisation correspond à une journée non rémunérée. Chaque entreprise décide du mode de compensation de cette cotisation : travail le lundi de Pentecôte (un tiers des salariés), un autre jour férié, un jour de RTT, quelques minutes de travail en plus par jour... Certaines entreprises offrent cette journée de solidarité à leurs salariés.

Les professions libérales ne sont pas assujetties à cette cotisation.
En revanche, les revenus du capital y sont soumis (0,3 % des revenus des placements et des revenus du patrimoine à l’exception de l’épargne populaire telle que le livret A).

Cette contribution va rapporter 2,37 milliards d'euros à la CNSA en 2017 et financera 1,420 milliard d’euros de mesures pour 1 265 000 personnes âgées : 473,3 millions d’euros versés aux conseils départementaux pour le financement de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et 946,6 millions d’euros alloués établissements et services médico-sociaux. Les 946,6 millions d’euros restant sont au bénéfice des 184 000 personnes handicapées bénéficiaires de la PCH (Prestation de compensation du handicap) et des établissements qui prennent soin d'elles.

Et depuis le 1^er avril 2013, les retraités imposables s'acquittent aussi d'une contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA). En 2017 748 millions d'euros seront collectés. Ils financent pour 453,7 millions d’euros la revalorisation de l’APA à domicile, pour 180 millions d’euros des actions de prévention de la perte d’autonomie (conférences des financeurs, forfait autonomie, versés aux conseils départementaux), pour 6 millions d’euros le renforcement de l’accompagnement des proches aidants et le développement de l’accueil familial et enfin pour 10 millions d’euros la réhabilitation des foyers-logements rebaptisés résidences-autonomie (versement à la Caisse nationale d’assurance vieillesse).

Les départements viennent compléter la dotation de la CNSA pour financer l'APA à domicile et en établissement, pour plus de 12,5 milliards d'euros auxquelles s'ajoutent 25 milliards d'euros entre l'Etat et la Sécuité sociale pour les soins.

Malheureusement, outre le fait que ces montants restent bien inférieurs aux coûts des services tant à domicile qu'en établissement (reste à charge supérieur 1200€), les professionnels constatent une sous-consommation des crédits et des applications diverses de l'APA d'un département à l'autre.

Les associations de professionnels et de retraités insistent auprès du gouvernement pour une transparence des chiffres et un fléchage effectif des crédits votés à l'Assemblée nationale vers les populations âgées, fragilisées et leurs aidants, professionnels ou non.

Sans ministre des personnes âgées, sans contre-pouvoir de poids pour faire respecter les politiques qui les concernent, qui pour défendre le financement des réponses aux besoins des plus âgés fragilisés ?