Le guide pratique du particulier employeur

Embaucher un salarié en direct offre de nombreux avantages : vous choisissez l’intervenant, vous pouvez en limiter le nombre (en passant par une structure mandataire, certaines personnes âgées se retrouvent dans une situation ubuesques où se succèdent jusqu’à huit intervenants par semaine pour assurer les matins, midis, soirs et week-ends), et vous être indépendant dans la gestion de la relation.

Mais encore faut-il respecter le droit du travail : en tant qu’employeur, différentes responsabilités vous incombent. Tour d’horizon.

Selon une enquête récente*, près d’un tiers des particuliers employeurs ont un « arrangement oral » avec leur employé.

C’est absolument illégal : la relation doit être cadrée par un contrat de travail, avec période d’essai, dès que la personne intervient plus de 8 heures par semaine ou de plus de 4 semaines consécutives dans l'année.

Mise à jour 2024 : désormais, la rédaction d'un contrat de travail dans le cadre de l'emploi d'un salarié à domicile déclaré au Cesu est obligatoire si l'employé travaille plus de 3 heures hebdomadaires sans travailler plus de 4 semaines consécutives ; ou s'il travaille plus de 4 semaines consécutives et ce quel que soit le nombre d'heures réalisées.

Il s’agit en principe d’un CDI, avec une période d’essai d’un mois renouvelable, sauf si l’emploi a une vocation temporaire (remplacement par exemple).

Charge ensuite à l’employeur de déclarer l’embauche à l’Urssaf pour ouvrir un compte cotisant, qui lui permettra, ensuite, de régler les cotisations patronales.

Il faudra ensuite, chaque mois, informer l’Urssaf du nombre d’heures travaillées et du salaire horaire net versé (qui, bien entendu, ne peut être inférieur au Smic ou au salaire minimal de la branche, comme indiqué dans le convention collective).

A réception, votre Urssaf calculera le montant des cotisations dues et vous adressera la facture, avec prélèvement automatique si vous le souhaitez.

A noter : les bénéficiaires de l'Apa, les personnes de plus de 70 ans ou leur conjoint et les personnes de plus de 60 ans titulaires d'une carte d'invalidité à 80 % sont exonérés des cotisations patronales de sécurité sociale maladie, vieillesse et d’allocations familiales.

L’emploi du Cesu (chèque-emploi service universel) simplifie grandement les démarches : il tient lieu de contrat de travail pour les interventions ponctuelles (moins de 4 semaines consécutives) ou inférieures à 8 heures hebdomadaires.

Il permet bien sûr de payer le salarié, tout en dispensant l’employeur plusieurs formalités administratives (déclaration à l'Urssaf, bulletin de paie...).

Nombre de particuliers employeurs considèrent en effet l’établissement des fiches de paie comme la principale difficulté à laquelle ils sont confrontés*.

Enfin, il ouvre droit au crédit d’impôt. Et depuis 2021, le service Cesu + permet de bénéficier immédiatement du crédit d’impôt, sans avancer de frais (sauf si le salarié est employé dans le cadre de l'allocation personnalisée d'autonomie, faut de systèmes informatiques compatibles à ce jour).

Vous êtes l’employeur de l’intervenant. A vous, en conséquence, de lui faire passer une visite médicale d’embauche, des visites périodiques et des visites de reprise après un arrêt maladie, comme tout employeur.

Une responsabilité qu’ignorent 60 % des Français qui emploient un salarié en direct…*

Pour obtenir les coordonnées du service de santé compétent, contactez la Direccte de votre département.

A noter : en cas d’arrêt maladie, la rémunération est assurée par l’Assurance maladie.

Comme tout travailleur, l’intervenant à domicile a droit à des congés payés : il ne faut surtout pas interrompre le versement du salaire pendant ses vacances ! Sauf si vous appliquez une majoration de 10 % sur son salaire, sous réserve de l'accord du salarié : c'est aujourd'hui la méthode la plus fréquemment utilisée.

De même, si vous êtes absent et que cette absence n’est pas prévue dans le contrat de travail, ni prévisible (hospitalisation par exemple), vous devez maintenir le salaire de votre salarié. Votre absence, même pour un motif légitime, ne met pas fin au contrat de travail et le salaire est dû.

Un certain nombre d’étapes doivent être respectées :
- envoi d’un recommandé avec accusé de réception (LRAR) pour convocation à l’entretien préalable de licenciement ;
- entretien avec le salarié ;
- envoi d’une lettre de licenciement en LRAR.

Sous certaines conditions, des indemnités doivent être versées au salarié licencié.

Pour en savoir plus

• Notre dossier consacré à l’emploi à domicile
• Le site de la Fédération du particulier employeur (Fepem)
• L’emploi à domicile sur le site du Service public

*Sondage OpinionWay pour CFTC - Santé Sociaux