Congé de proche aidant, mode d'emploi

Depuis le 1^er janvier, les salariés qui s’occupent d’un proche âgé en perte d’autonomie (gir 1 à 3) ou handicapé peuvent poser un congé de proche aidant, plus souple et plus avantageux que l’ancien congé de soutien familial qu’il remplace.

Pour rappel, le congé de proche aidant, non rémunéré, peut durer 3 mois, renouvelables, et ne peut dépasser un an sur l’ensemble de la carrière de l’aidant.

Pendant son absence, le contrat de travail est suspendu. A son retour, le salarié retrouve son poste (ou un emploi similaire), une rémunération au moins équivalente et tous les avantages acquis avant son congé.

Il a également droit à un entretien professionnel avec son employeur (qui peut être selon les cas organisé avant son départ).

Qui peut demander ce congé ?

Toute personne qui aide une personne en situation de handicap ou de perte d’autonomie, qu’il y ait entre eux un lien familial ou non, et qui souhaite interrompre temporairement ou partiellement son activité pour jouer ce rôle d’aidant, à condition :

- de justifier d’un an d’ancienneté à son poste ;
- que la personne aidée réside en France (à domicile ou en établissement, peu importe) ;
- que la personne aidée soit un membre de sa famille, une personne avec qui il réside, ou une personne qu’il aide régulièrement et fréquemment.

Comment en faire la demande ?

Hors accord de branche ou d’entreprise, le salarié doit informer par écrit son employeur de sa volonté de prendre un congé de proche aidant, au moins un mois à l’avance : pas besoin d’envoyer un courrier recommandé.

Doivent être joints à cette demande :

• une déclaration sur l’honneur de son lien avec la personne aidée (membre de sa famille ou aide régulière apportée) ;
• une déclaration sur l’honneur précisant si le salarié a déjà bénéficié d’un congé de proche aidant au cours de sa carrière et si oui, pour quelle durée ;
• une copie de la décision d’attribution de l’Apa avec mention du gir (1,2 ou 3).

NB : si la personne aidée est handicapée, il faut remplacer ce dernier document par un document attestant d’un taux d’incapacité de 80 % ou plus (décision d’attribution d’allocation adulte handicapé par exemple).

L’employeur ne peut refuser la demande, sauf en cas de dossier incomplet.

En cas de contentieux, le salarié peut s’adresser au conseil des prud’hommes.

Et en cas d’urgence ?

Le congé peut alors débuter immédiatement. Il faudra simplement fournir à l’employeur, selon la situation, un certificat établissant une dégradation brutale de l’état de santé de la personne aidée, rédigé par un médecin, ou une attestation du responsable de l’établissement d’hébergement indiquant la cessation de cet hébergement.

Comment demander un fractionnement du congé ?

Il faut en faire la demande à son employeur au moins un mois avant, par écrit, de son intention de fractionner le congé par période d’un jour au minimum.

L’employeur peut refuser cette demande.

S’il donne son accord, il faudra ensuite le prévenir au moins 48 heures avant chaque prise de congé fractionné.

Le congé de proche aidant peut aussi être transformé en temps partiel. Là encore, l’employeur n'est pas tenu de donner son accord.

Peut-on travailler pendant le congé de proche aidant ?

Oui, mais uniquement si l’aidant devient l’employé de la personne aidée, si celle-ci est bénéficiaire de l’Apa ou de la PCH.

Cette possibilité n’est pas ouverte aux conjoints, concubins ou partenaires de Pacs de l’aidé.

Comment mettre fin au congé de manière anticipée ?

Sauf accord de branche ou d’entreprise plus favorable, il faut adresser une demande écrite et motivée à son employeur un mois avant la date envisagée pour le retour en entreprise en cas d’entrée de l’aidé en établissement d’hébergement, de diminution importante des ressources du salarié aidant, de recours à un service à domicile ou si un autre proche prend un congé de proche aidant.

En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à deux semaines.

Textes de référence
Code du travail, articles D. 3142-7 à 13, L. 3142-16 à 27, L. 6323-12.