Connaître vos droits
Non-recours à l'Apa : pourquoi ?
Etude de la Drees
Alors que l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) est une prestation universelle, accessible à toutes les personnes de plus de 60 ans vivant une fragilité, une situation de handicap, pour aider à financer l'aide à l'autonomie, sans recours sur succession, 20 à 28 % des personnes qui y ont droit ne la demandent pas !
La Drees (direction des recherches, études, évaluations et statistiques) a interrogé des professionnels de terrain de quatre départements : des équipes médico-sociales d’évaluation de l’Apa, des représentants des centres communaux d’action sociale (CCAS), de centres d’information et de coordination gérontologique (Clic) et d’unités territoriales d’intervention des départements.
Problème d’accès à l’information
L'étude montre que ce non-recours à l'Apa peut d’abord être lié à une méconnaissance partielle ou totale de cette aide financière.
"Les conseils départementaux, chargés de diffuser les informations, ont ainsi un rôle essentiel à jouer" estime la Drees.
Beaucoup de guichets d'information ont fermé. La gestion automatisée des appels téléphoniques (pour obtenir l'Apa : faites le 3 !), les plateformes téléphoniques désincarnées épuisent les appelants.
Quant à Internet, l'outil reste peu utilisé par les plus âgés, mais constitue un recours pour les proches aidants. Agevillage tente ainsi de référencer les dossiers de demande d'Apa des différents départements, mais notre constat est qu'ils ne sont parfois pas accessibles en ligne !
Lourdeurs, peur du recours sur succession
Ces démarches administratives à accomplir pour obtenir cette aide et le reste à charge après la prise en compte des revenus (ce qu'on appelle le "ticket modérateur") découragent plus d'un bénéficiaire potentiel sur cinq.
La crainte d'un recours sur succession est aussi un frein majeur.
Or l'Apa, contrairement à l'aide sociale à l'hébergement ou l'Aspa (allocation de solidarité aux personnes âgées) n'est pas soumise à ce recours.
En un mot : tout le monde peut bénéficier de l'Apa, même les plus aisés. Ils bénéficieront d'une évaluation à leur domicile, de la définition d'un plan d'aide recommandé, mais qu'ils devront le financer au maximum.
Coût du plan d’aides
Dès 739 euros de revenus par mois, le ticket modérateur s'active (voir notre dossier sur l'Apa qui a été révisée fin 2015.)
Ainsi les personnes fragilisées négocient-elles leur plan d'aide, le nombre d'heures d'aide à domicile, car leur participation pourra peser trop lourd dans leur budget.
D'autant qu'il n'est pas simple de s'y retrouver entre les heures d'aides en emploi direct (entre 10 et 15 €/heure), le service mandataire (entre 13 et 20 €/heure) ou prestataire (à partir de 17 €/heure). Enfin, le plafonnement des plans d'aide peut aussi décourager les personnes vivant des situations complexes de demander l'Apa.
Critères d’éligibilité
Pas facile non plus de savoir si l'on a droit ou non à l'Apa. Celle-ci dépendant du degré de perte d'autonomie évalué avec la grille Aggir.
L'Apa est réservée aux personnes évaluées en Gir 1, 2, 3, 4. Pour les personnes Gir 5 et 6, elles ne pourront prétendre qu'à l'action sociale des caisses de retraite.
La situation des personnes évaluées Gir 4 n'est pas toujours évidente à détecter. En tout cas les médecins traitants sont de plus en plus sensibilisés avec le vieillissement de leur patientèle à ces besoins d'aides.
Choix personnels
Enfin, de nombreuses personnes ne souhaitent pas faire appel à une aide professionnelle. Ce choix résulte d'une volonté de rester maître de son quotidien, sans stigmatisation liée à la fragilité soudaine ou continue.
La demande d'Apa à un coût... symbolique. En effet, il faut accepter la visite chez soi d'une équipe d'évaluation, il faut donner le montant de sa retraite, de ses revenus, accepter la venue d'"étrangers chez soi" (services d'aides à domicile), qui imposeront leurs rythmes, leurs personnels (qui "tournent").
Et puis demander l'Apa ce n'est pas l'obtenir ! Tout ce temps, cette énergie, sans assurance que cette Apa viendra réellement compenser le besoin d'aide.
Enfin beaucoup de personnes ont du mal à admettre un moment de faiblesse qui s'installe.
"Mais ce refus peut se heurter à l’obligation pour les acteurs publics d’intervenir, lorsque la personne se met en danger ou met en danger ses proches", souligne la Drees.
Un conseil : anticipez, osez
Anticipez : faites-vous aider, demandez autour de vous qui a obtenu l'Apa, comment, demandez si le moment n'est pas venu au médecin traitant qui suit la personne qui se fragilise. Vous aurez tous les éléments, les papiers attendus, pour le jour où l'évaluation sera nécessaire au domicile.
Et osez : osez pousser la porte de la mairie, du centre communal d'action social. Il saura orienter concrètement pour réaliser une évaluation Apa au domicile.
Sachez aussi qu'une Apa en urgence peut être demandée le cas échéant. Elle est réajustée quand la situation d'urgence est passée. C'est rare, mais il peut arriver qu'une personne qui a perçu l'Apa (parce qu'évaluée en Gir 4 par exemple) la perde selon l'amélioration de son état de santé !
