Tutelles : la Cour des comptes pointe une mise en ½uvre défaillante
3500 dossiers par juge des tutelles
En France, la protection des personnes majeurs est une réalité qui touche 700 000 citoyens. Près d'une mesure de protection sur deux est attribuée à un membre de la famille, un aidant familial. Une réalité encore méconnue et trop peu soutenue, sans parler du manque de contrôle des tuteurs professionnels juge sévèrement la Cour des comptes dans un rapport publié le 4 octobre dernier.
Ce rapport fait suite à celui du Défenseur des droits qui estimait que la tutelle était une mesure de protection encore trop appliquée dans notre République pour protéger des personnes vulnérables.
Les juges sont trop sollicités pour ouvrir un dossier, le suivre, le réévaluer. La loi a en effet exigé une réévaluation de chaque dossier. Le rapport pointe une moyenne de 5 mois de délais par décision. "60 à 80 % des personnes ne sont pas auditionnées", souligne Florence Fresnel, avocate spécialisée, auteur du livre pratique Tutelle-curatelle : tout ce que je dois savoir.
La priorité donnée à la famille pour devenir le tuteur/curateur recule avec moins d'une protection sur deux
Le rapport pointe des défauts d'information, de soutien et de formation des tuteurs familiaux. Il n'est en effet pas facile de s'improviser "personne de confiance" sur les enjeux de santé, mais aussi de savoir établir un inventaire du patrimoine, un compte annuel de gestion, de négocier avec la personne vulnérable son "document individuel de protection des majeurs", d'éviter et d'affronter les conflits...
Le mandat de protection future censé aider à anticiper la mise sous tutelle et désigner un proche est trop lourd, trop complexe. Il n'est pas accessible facilement pour les professionnels de la justice, de la santé... La Cour des comptes montre qu'à peine 3209 mandats ont été déposés entre 2009 et 2015 quand 2,2 millions de québécois sur 8 millions d'habitants ont signé un document de ce type.
Mais là encore le bât blesse : à peine 1 % des dossiers sont contrôlés. Des défauts dans la formation et l'encadrement des tuteurs sont pointés. Sans parler des scandales qui ponctuent l'actualité.
Elle propose la création d'un poste de délégué interministériel à la protection des majeurs pour rassembler et coordonner les ministères concernés (Justice, Affaires sociales, Santé). Il s'agirait aussi de repérer et déployer les bonnes pratiques comme dans le Nord-Pas-de-Calais où des professionnels sont dédiés à l'accompagnement et au soutien des tuteurs familiaux.
Accédez au rapport de la Cour des comptes du 4 octobre 2016, La protection juridique des majeurs : une réforme ambitieuse, une mise en œuvre défaillante.
Ce rapport fait suite à celui du Défenseur des droits qui estimait que la tutelle était une mesure de protection encore trop appliquée dans notre République pour protéger des personnes vulnérables.3500 dossiers par juges des tutelles
"L'état ne s'est pas donné les moyens de la réforme des tutelles mise en oeuvre en 2009" estime le rapport de la Cour des comptes.Les juges sont trop sollicités pour ouvrir un dossier, le suivre, le réévaluer. La loi a en effet exigé une réévaluation de chaque dossier. Le rapport pointe une moyenne de 5 mois de délais par décision. "60 à 80 % des personnes ne sont pas auditionnées", souligne Florence Fresnel, avocate spécialisée, auteur du livre pratique Tutelle-curatelle : tout ce que je dois savoir.
La priorité donnée à la famille pour devenir le tuteur/curateur recule avec moins d'une protection sur deux
Le rapport pointe des défauts d'information, de soutien et de formation des tuteurs familiaux. Il n'est en effet pas facile de s'improviser "personne de confiance" sur les enjeux de santé, mais aussi de savoir établir un inventaire du patrimoine, un compte annuel de gestion, de négocier avec la personne vulnérable son "document individuel de protection des majeurs", d'éviter et d'affronter les conflits...Le mandat de protection future censé aider à anticiper la mise sous tutelle et désigner un proche est trop lourd, trop complexe. Il n'est pas accessible facilement pour les professionnels de la justice, de la santé... La Cour des comptes montre qu'à peine 3209 mandats ont été déposés entre 2009 et 2015 quand 2,2 millions de québécois sur 8 millions d'habitants ont signé un document de ce type.
1 % de contrôles des dossiers
Face au poids de la protection de son proche, on comprend que les personnes fragilisées, malades, handicapées et leurs proches demandent au juge de faire appel à des professionnels, des "mandataires judiciaires à la protection des majeurs" (associatifs : Udaf, individuels...).Mais là encore le bât blesse : à peine 1 % des dossiers sont contrôlés. Des défauts dans la formation et l'encadrement des tuteurs sont pointés. Sans parler des scandales qui ponctuent l'actualité.
Près de 10 ans après la promulgation de la loi réformant les tutelles, il faut agir et incarner la protection des personnes vulnérable.
Face à ces défaillances insupportables pour la protection de citoyens fragilisés, la Cour des comptes demande un sursaut des plus hautes autorités de l'Etat.Elle propose la création d'un poste de délégué interministériel à la protection des majeurs pour rassembler et coordonner les ministères concernés (Justice, Affaires sociales, Santé). Il s'agirait aussi de repérer et déployer les bonnes pratiques comme dans le Nord-Pas-de-Calais où des professionnels sont dédiés à l'accompagnement et au soutien des tuteurs familiaux.
Accédez au rapport de la Cour des comptes du 4 octobre 2016, La protection juridique des majeurs : une réforme ambitieuse, une mise en œuvre défaillante.