Défenseurs des droits : la tutelle doit être une exception
Le Défenseur des droits vient de publier un rapport très complet sur la protection juridique des majeurs vulnérables en France. Il souligne notamment que la tutelle doit rester une mesure d’exception, et rappelle les droits fondamentaux des majeurs protégés, insuffisamment reconnus.
"La tutelle porte atteinte à la capacité juridique du majeur protégé. Elle doit donc être envisagée, en cohérence avec les autres engagements internationaux, comme une mesure d’exception", peut-on lire en conclusion du rapport.
Il recommande donc de lui préférer la sauvegarde de justice ou la curatelle, et dans tous les cas, demande au juge d’adapter les mesures prises « en préservant, au maximum, le mode de vie habituel de la personne, en respectant ses désirs et ses vœux » et de « prendre en compte ses besoins et ses habitudes, par une approche humanisée, individualisée et proportionnée."
Le rapport plaide également pour l'extension de l'habilitation familiale.
La publication rappelle également les droits fondamentaux des majeurs protégés, à savoir :
Le site du Défenseur des droits
Le rapport Protection juridique des majeurs vulnérables
"La tutelle porte atteinte à la capacité juridique du majeur protégé. Elle doit donc être envisagée, en cohérence avec les autres engagements internationaux, comme une mesure d’exception", peut-on lire en conclusion du rapport.Il recommande donc de lui préférer la sauvegarde de justice ou la curatelle, et dans tous les cas, demande au juge d’adapter les mesures prises « en préservant, au maximum, le mode de vie habituel de la personne, en respectant ses désirs et ses vœux » et de « prendre en compte ses besoins et ses habitudes, par une approche humanisée, individualisée et proportionnée."
Le rapport plaide également pour l'extension de l'habilitation familiale.
La publication rappelle également les droits fondamentaux des majeurs protégés, à savoir :
- le droit de vote ;
- le droit d’union (mariage, pacs…) et de séparation ;
- le droit de choisir son lieu de vie ;
- le respect de sa vie privée
- le droit à l’autonomie et au respect de la dignité.
- l’impossibilité de poursuivre au sein de l’établissement la vie commune avec leur conjoint ou d’avoir une vie affective ;
- l’interdiction de sortir de leur établissement d’accueil pour se promener avec l’un de leur proche, aller au restaurant avec des amis…
- le fait de se voir imposer un accueil en institution, contre leur volonté."
Pour en savoir plus
Le dossier d’Agevillage sur les mesures de protection juridique des majeursLe site du Défenseur des droits
Le rapport Protection juridique des majeurs vulnérables