Fin de vie : rapport sicard, un projet de loi sera présenté en juin 2013
Le rapport Sicard ouvre la voie au suicide assisté
Le rapport Sicard remis mardi 18 décembre à François Hollande ouvre la voie à un projet de loi sur la fin de vie qui sera présenté en juin prochain à l'Assemblée nationale.Le rapport que le Pr Didier Sicard a remis au président de la République, mardi 18 décembre, ne prone pas l’instauration du suicide assisté mais il rend le législateur libre de toute décision sur ce sujet. "Si le parlement voulait se saisir d'autres procédures, suicide assisté et euthanasie, nous mettrions les responsables devant leurs responsabilités. Nous ne les recommandons pas", a expliqué Didier Sicard à la presse.
Le rapport estime la loi Leonetti de 2005 fait l’objet d’une mauvaise application. "Actuellement, en France, il n'y a pas de projet de fin de vie", a ajouté le Pr Sicard qui estime que "permettre à un malade d'avoir une sédation médicale lorsqu'il la demande est un droit qui devrait être inscrit dans la loi Leonetti". La loi Leonetti sur la fin de vie serait "sans visibilité, mal appliquée, voire inappliquée".
Cette loi donne le droit au patient de refuser tout traitement qui lui semblerait déraisonnable au regard des bénéfices qu'il peut en tirer. Elle reconnaît également qu'un médecin peut être conduit à décider d'arrêter des traitements, y compris si cela peut avoir pour effet secondaire d'entraîner la mort du patient.
Le rapport Sicard prône aussi l'application des directives anticipées ou "testament de vie" qui permettent à un patient de cadrer l’action médicale pour éviter tout harcèlement thérapeutique. Malheureusement, ces directives anticipées, introduites dans la loi Leonetti, demeurent largement méconnues et inappliquées. Le Pr Sicard recommande aussi l'amélioration de la formation médicale et le développement de l'accompagnement à domicile.
Dans un communiqué publié après l’entretien qu’il a eu avec le professeur Sicard, François Hollande a déclaré avoir "pris acte du constat posé sur les difficultés et les retards que connaît encore l'organisation de la prise en charge de la fin de vie".
La présidence relève l'absence de formation spécifique des médecins, le développement encore insuffisant de la prise en charge palliative des malades en fin de vie, y compris à domicile, la séparation excessive des approches curatives et palliatives dans les parcours de soins, estimant que ces points constituent "autant de pistes de progrès indispensables".
La loi actuelle laisse des zones d'ombre qui sont parfois à l'origine de situations de tensions fortes entre le monde du soin, le patient et la famille, souligne-t-on à l'Elysée. Pour pallier ces failles, des mesures vont être proposées par la ministre de la Santé et la ministre de la Recherche et de l'Enseignement Supérieur avant la fin du mois de mai 2013.
TROIS PISTES
Saisi par le chef de l'Etat, le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) va baliser les voies d'évolution de la législation en vigueur. Trois pistes sont ouvertes :
Le CCNE devra dire :
- "comment et dans quelles conditions recueillir et appliquer des directives anticipées émises par une personne en pleine santé où à l'annonce d'une maladie grave".
- Quelles modalités doivent permettre à un "malade conscient et autonome, atteint d'une maladie grave et incurable, d'être accompagné et assisté dans sa volonté de mettre lui-même un terme à sa vie".
- Comment rendre plus dignes les derniers moments d'un patient dont les traitements ont été arrêtés à sa demande, celle de sa famille ou celle des soignants.
Reactions
Sur Europe 1, Jean Leonetti a reconnu, mardi, que sa loi n'avait pas encore suffisamment "imprégné le corps médical." "Les médecins sont plus formés à guérir et à sauver qu'à soulager et à accompagner". L'option du suicide assisté est "une solution moins pire que l'euthanasie parce qu'elle privilégie la décision individuelle", a-t-il ajouté, tout en émettant des réserves.
Sur Europe 1, Marie Humbert, qui a aidé son fils tétraplégique Vincent à mourir en 2003, a exprimé sa déception et a jugé "un petit peu stupide" la piste du suicide assisté.
"Honnêtement, j'attendais beaucoup du nouveau gouvernement en me disant que peut-être que maintenant, les gens vont se pencher sérieusement sur le problème. Je me rends compte qu'on est encore parti pour cinq ans", a-t-elle déclaré.
Selon une enquête de l'Institut national des études démographiques (Ined) sur la fin de vie publiée début décembre, près d'un décès sur deux en France (48%) serait la conséquence d’une décision médicale qui a pu hâter la mort du patient. Mais dans seulement 0,8% des cas, le décès est la conséquence de médicaments donnés délibérément pour mettre fin à la vie.
Retrouvez le rapport SICARD sur la fin de vie
Retrouvez le rapport SICARD sur la fin de vie