22 clauses jugées abusives dans les contrats avec les services à domicile prestataires, mandataires

La Commission des clauses abusives (CCA) a publié, le 24 avril 2012, une recommandation 12-01 visant à sécuriser les contrats de services à la personne, services à domicile, et leur relation avec le client.

Cette commission a travaillé plusieurs mois, à partir d'une centaine de contrats, de nombreuses auditions, analysés par des magistrats, juristes, représentants des consommateurs et de professionnels des services à domicile (associations, entreprises).
La Commission recommande « la suppression des clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ».
La recommandation recense vingt-deux clauses à éliminer, quelle que soit l’activité réalisée au domicile et quel que soit le mode d’intervention (prestataire, mandataire ou mise à disposition de personnel). Vingt métiers ont été étudié lors de ces travaux, le soutien scolaire a pour sa part fait l'objet d'un examen spécifique (recommandation n°10-01).

Parmi les clauses constatées comme abusives par la Commission des clauses abusives
- Prestataires/mandataires : déséquilibre significatif dans les relations entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs au détriment de ceux-ci
- Mise à disposition de personnel : non précisions claires des droits et obligations du consommateur à l’égard de l’intervenant, sur lequel il exerce pourtant un rôle d’encadrement
- Mandataires : certains de ces contrats informent insuffisamment le consommateur de sa qualité d’employeur
- Révisions tarifaires abusives
- Obligations de moyens des services et non de résultats limitant le droit à réparation du client en cas de manquement du professionnel à ses obligations ; :
- "Prestation due et facturée en cas de non-exécution de la prestation du fait du client pour quelque raison que ce soit » : clause abusive car ne réservant pas l’hypothèse des motifs légitimes
- Certains contrats imposent un mode unique de règlement par prélèvement bancaire automatique
- Facturation en cas de décès, mois dû : abusif
- Clause d'interdiction d’embaucher le salarié qui lui a été présenté par le prestataire : ne peut être illimité
- Frais de recouvrement, d'action e justice à la charge du client : abusif
- Le service professionnel peut rompre le contrat sans préavis : abusif
- Clauses qui indiquent qu'une déduction fiscale est automatiquement acquise : abusif

Accédez à la Recommandation n° 12-01 relative aux contrats de services à la personne de la CCA.

Recours
Tout ou partie des conclusions de cette recommandation pourra être tarduit dans les textes de loi.
Lors d’un éventuel litige, les juges peuvent déjà s'y référer afin de qualifier l'aspect abusif d'une clause contractuelle.

Diffuser cette recommandation et les modèles de contrat
Les Fédérations professionnelles des services à domicile vont s'assurer du déploiement dans leurs réseaux des modèles de contrat de prestations de services qui garantissent la plus grande sécurité juridique tant pour le bénéficiaire du service que pour la structure intervenante.