Le Médiateur de la République publie 35 propositions pour protéger le patrimoine des personnes âgées

Le Médiateur de la République a rendu public mercredi 9 février, le rapport de la mission qu'il avait constituée sur la maltraitance financière à l'égard des personnes âgées dans les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Les préconisations de ce rapport, à l'articulation des notions de vulnérabilité et de protection juridique, rejoignent les éléments d'une méthodologie de bonnes pratiques en intervention sociale.

Le rapport remis au Médiateur de la République par Alain Koskas, gérontologue, Président du Conseil Scientifique de la FIAPA
Membre de la Commission des droits de l'homme de la Conférence des OING du Conseil de l'Europe, Véronique Desjardins, Directrice d’hôpital à l’AP-HP et Jean-Pierre Médioni, Directeur d’EPHAD, anticipe le fait que la population européenne sera composée de 25% de personnes âgées de 65 ans et plus. Nombre d’entre elles seront victimes de leur vulnérabilité si aucun cadre juridique n’est dressé.

Le rapport dresse un catalogue de tous "les abus de faiblesse" potentiels :

• vols : petits larcins au domicile et en institution, objets de valeur et meubles dérobés par les proches ou les professionnels, comptes bancaires pillés grâce aux procurations...
• escroqueries : assurance-vie extorquée, placements abusifs, changement de bénéficiaire de l'assurance-vie, modification de testament, prêts forcés conduisant au surendettement, logement occupé sans droit ni titre par la famille, etc.
• abus de faiblesse : démarchage et vente forcée, prix exorbitants, abonnements superflus, travaux inutiles ou surfacturés, prestations paramédicales fantômes ou non effectuées, tuteur laissant la personne dans le dénuement par abandon, incitation à financer une aide auprès de la personne pour une tâche facturée par l'établissement, tarifs d'EHPAD excessifs et ne correspondant pas au service rendu, etc.
• pression sectaire : captation d'héritage par l'établissement d'accueil, entourage "bénévole" abusant de la faiblesse pour recevoir des dons et legs, emprise mentale par exercice du prosélytisme sectaire, formation professionnelle sectaire déviant le personnel médical et médico-social, arrêt de traitements médicaux ou à l'inverse traitement ruineux ou déviant le risque santé, etc.
• délinquance astucieuse : mariages arrangés, dons et legs extorqués par la malice, adoptions inopinées, cohabitation progressive aboutissant au squat affectif, etc. Il s'agit d'un résumé tant la créativité est vivante dans ce domaine et la justice bien démunie pour poursuivre, particulièrement s'agissant de proches ou de sectes.

La maltraitance financière en établissement - "phénomène discret et pernicieux" – fait aussi débat. Certains abus sont ainsi propres aux établissements, comme le vol d'argent ou d'effets personnels, qui "s'est largement banalisé dans de nombreuses institutions".

Le rapport formule 35 propositions :

• Concernant la réforme de la protection juridique des majeurs, le rapport souligne la lenteur du dispositif et indique qu'"un tiers des demandes de mesures sont prononcées quand la personne est décédée". En conséquence, il préconise plus de juges et de "véritables tribunaux des tutelles".
• Le rapport propose également la fin de l’immunité pénale en cas de vol commis au sein de la famille (ascendants, descendants, conjoints), surtout quand le parent voleur est en plus gérant de tutelle.
• Le rapport préconise de professionnaliser les gérants de tutelle, constatant que la méconnaissance de la loi du 5 mars 2007 sur la protection des majeurs est un des principaux obstacles à la lutte contre la maltraitance financière. Il propose également des formations à la reddition des comptes (y compris pour les greffiers) et en généralisant l'outil de normalisation des rapports de gestion et d'aide au contrôle des comptes, initié par la Caisse des Dépôts en partenariat avec la Chancellerie.
  
  

Pour consulter le rapport complet