Loi justice : des droits étendus pour les majeurs protégés

Au-delà du droit de vote des majeurs protégés et du mandat de protection future, la loi justice du 23 mars 2019 a introduit de nombreux changements en matière de protection juridique, avec des répercussions sur le quotidien des personnes protégées et de leurs familles. Tour d’horizon avec Gérard Amable, mandataire à la protection judiciaire à la protection des majeurs et co-auteur du guide Tutelle, curatelle, etc. Comment protéger un proche ?

Avec la loi justice, l’objectif de la garde des Sceaux Nicole Belloubet était de désengorger les tribunaux, explique Gérard Amable. En simplifiant notamment de nombreuses démarches qui concernent les majeurs protégés.

Créer des passerelles entre les mesures

Jusqu’à présent, lorsque le juge estimait que la mesure demandée, par exemple une habilitation familiale, n’était pas adaptée à la situation qui aurait nécessité une autre mesure, comme une curatelle, le demandeur devait reprendre les démarches de zéro, le juge n’ayant le pouvoir que de répondre oui ou non à la demande.

Désormais, il peut prononcer directement la mesure la plus appropriée, un vrai gain de temps pour les familles, souligne Gérard Amable.

De nouveaux droits pour les majeurs protégés

En plus du droit de vote, qui ne peut plus être ôté aux majeurs protégés, il n’est plus nécessaire d’obtenir une autorisation préalable du juge pour se marier, conclure un pacte civil de solidarité ou divorcer.

« Le tuteur peut s’y opposer s’il estime que ce n’est pas dans l’intérêt du majeur protégé, charge à lui de convaincre le juge aux affaires familiales », indique Gérard Amable.

Côté santé, le majeur protégé est libre de prendre ses propres décisions. Si le tuteur n’est pas d’accord, le juge peut être saisi, et décidera, en fonction de chaque situation, si c’est le tuteur ou le majeur qui prend la décision finale.

Une ordonnance devrait être promulguée dans les 12 mois pour donner plus de précision.

Simplifier le quotidien

Auparavant, toute ouverture ou fermeture de compte et tout placement devait être autorisé par le juge, qui donnait son accord dans 99 % des cas.

Aujourd’hui, plus besoin de cette autorisation pour ouvrir un compte dans une banque dont le majeur protégé est déjà client, pour fermer un compte courant ou un livret ouvert après le prononcé de la mesure, ou pour transférer de l’argent entre deux comptes du majeur, les retraits devant toujours être autorisés par le juge.

Plus besoin d’autorisation du juge, non plus, pour souscrire un contrat obsèques ou accepter une succession.

La nouvelle édition de l’ouvrage de Gérard Amable et Véronique Bonpain, Tutelle, curatelle, etc. : comment protéger un proche ? (Editions du puits fleuri), mis à jour de la loi justice, est disponible en librairie à partir de ce lundi 20 mai.

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