Récupération sur succession : mesures exceptionnelles outre-mer

En France, différentes aides financières donnent lieu à une récupération sur succession : au décès du bénéficiaire, les montants versés doivent être remboursés, en piochant dans l’argent légué. La bonne nouvelle ? Jusqu’en 2027, la Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion et Mayotte bénéficient de conditions exceptionnelles. Explications.

Plusieurs aides à destination des personnes âgées donnent lieu à une récupération sur succession : l’aide sociale du Conseil départemental, l’aide sociale à l’hébergement en Ehpad, l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ou encore l’allocation de solidarité pour les personnes âgées (Aspa), ex minimum vieillesse.

C’est cette dernière qui est principalement concernée par les mesures exceptionnelles.

L’Aspa, qui se monte en 2019 à 868,20 euros maximum pour une personne seule et 1 347,88 euros pour un couple, est attribuée aux personnes âgées de 65 ans ou plus dont les ressources mensuelles sont inférieures à

• 868,20 euros pour une personne seule,
• 1 347,88 euros pour un couple,

et qui résident 6 mois par an au minimum en France.

Elle est récupérable sur les successions dont l’actif net dépasse 39 000 euros, sauf en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, la Réunion et à Mayotte.

Jusqu’au 31 décembre 2026, dans ces territoires, l’Aspa ne sera récupérable que sur les successions qui dépassent 100 000 euros.

Sont concernées les personnes dont le décès est survenu entre le 2 mars 2017 et le 31 décembre 2026.

A noter : l’allocation supplémentaire, qui n’est plus attribuée depuis 2005 (création de l’Aspa et de l’Asi) à de nouveaux demandeurs mais qui continue à être versée aux personnes qui en bénéficiaient avant cette date, est également concernée par ce seuil de recouvrement plus élevé.

En savoir plus
Circulaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse : Récupération sur succession : modification du seuil de recouvrement