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Droits en Ehpad
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Vers qui me tourner pour un litige avec l'Ehpad où vit ma mère ?
La question de Gery W.
Je suis en situation de litige avec la maison de retraite où réside ma mère.
Elle a tout d’abord été menacée verbalement d’expulsion, puis nous avons reçu un courrier nous demandant qu’elle soit mise sous tutelle. La direction nous menace même de saisir le juge des tutelles !
Tout cela à cause de factures réglées en retard, l’établissement ayant récemment changé de mode de règlement : depuis son arrivée en 2008, ma mère payait à 60 jours, mais depuis quelques mois le paiement à réception est exigé.
Je cherche un médiateur pour régler au plus vite la situation.
La réponse d’Agevillage
La situation est difficile. En effet, du fait de ce changement de
compatibilité, votre mère est en situation de dette. Mais le dialogue
semble difficile avec la structure : l’intervention d’un tiers peut être
bénéfique.
Les personnes qualifiées, nommées en
théorie dans chaque département français, ont pour mission de jouer ce
rôle entre un établissement médico-social et un usager.
Elles doivent être saisies par courrier recommandé, adressé à l’agence régionale de santé.
Trouver l’adresse de l’agence régionale de santé
Trouver le nom de la ou des personne(s) qualifiée(s) du département
N’hésitez pas non plus à contacter les associations de familles, par l’intermédiaire de la Fnapaef(Fédération nationale des associations et amis de personnes âgées et de leurs familles).
A noter
: ce n’est pas le cas dans votre situation mais la loi du 17 mars 2014
relative à la consommation, dite « loi Hamon », a créé l’obligation pour
les entreprises privées de communiquer aux consommateurs « de manière
visible et lisible » les coordonnées d’un médiateur compétent.
Dans ce cadre, le Synerpa, syndicat des maisons de retraite privées, s’est associé à l'Association des médiateurs européens (AME).
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Bonsoir
Un membre de ma famille est en Ehpad médecin coordinateur a ordonné à l'équipe de ne pas mettre au lit cette personne. Cette personne est en fauteuil roulant et ne peut pas le faire seule, elle a besoin d'aide pour se coucher. L'EHPAD a-t-elle le droit de refuser de la coucher. Elle dort dans son fauteuil et parfois dans le couloir…est-ce légal ? Il faut savoir que cette personne est sous tutelle... merci pour votre réponse
Bonjour, si je comprends bien, elle ne dort pas dans son lit ? Il n'y a aucune aide au coucher ? Il faudrait en effet éclaircir rapidement cette situation, en faisant peut-être intervenir le médecin traitant de la personne pour tirer les choses au clair, en sollicitant éventuellement la direction de l'Ehpad ou la personne qualifiée du département...
svp - ma sœur âgée de 88 ans vient d'entrer en Ehpad - or le médecin de cet établissement m'a téléphoné pour m'indiquer que leur structure n'était pas adaptée à son cas, car étant dans une chambre à 2 lits, elle dérangé sa "colocataire" et est sortie de la chambre ! Or, ma soeur a peur la nuit et aimerait que l'on ferme sa chambre à clef, ce qui est peut-être à l'origine de ce comportement ! Quoi qu'il en soit, un renvoi pour cette unique raison me semble un peu radical et exagéré - que puis-je faire ? Merci
Bonjour, vous pouvez peut-être demander un rendez-vous à la direction de l'établissement pour en parler si vous ne l'avez pas déjà fait, sinon faire appel à la personne qualifiée du département dans lequel se trouve l'Ehpad. Voir la liste ici (en cours de mise à jour) : https://www.agevillage.com/media/library/images/agevillage_personnes_qualifi%C3%A9es_2021.pdf