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Obligation alimentaire
Connaître vos droits
Obligation alimentaire et Pacs : mon partenaire est-il concerné ?
La question d’Emilie D.
J’ai reçu récemment un dossier du Conseil départemental pour une obligation alimentaire pour ma grand-mère maternelle placée sous tutelle.
Des renseignements concernant mes revenus, les allocations reçues, tous mes comptes bancaires et mes charges (impôts, crédits) ainsi que ceux du conjoint/concubin/partenaire de Pacs sont demandés.
À ma connaissance, mon conjoint (avec qui je suis Pacsée) n’est pas concerné par cette obligation car nous ne sommes pas mariés d’une part, et parce que l’alliance ne crée l’obligation alimentaire que pour un beau-parent, pas un beau grand-parent.
Ensuite, je n’ai jamais été informée de l’entrée en Ehpad de ma grand-mère par sa tutrice. Je n’ai pas de lien avec ma grand-mère depuis des années car elle a créé beaucoup d’histoires dans la famille. Je ne sais d’ailleurs même pas qui a pris la décision de la placer en maison de retraite, et même mon père, son fils, n’a pas été consulté ni prévenu. À ce jour, la retraite de ma grand-mère (700 €) ne suffit pas à couvrir les frais (environ 1800 €).
Est-ce normal de recevoir un dossier d’obligation alimentaire alors même que nous n’avons pas été prévenus de la situation ? Est-ce possible de contester le placement en maison de retraite ? Dois-je compléter le dossier du Conseil départemental et dois-je également renseigner les informations de mon conjoint pacsé ?
Dans les conditions évoquées, pour le moment je ne suis pas favorable au versement d’une pension, quels sont les recours possibles ?
La réponse d’Agevillage
Pour votre première question vous avez raison, le Pacs n’entraîne pas d’obligation alimentaire envers les beaux-parents, votre partenaire n'a donc pas verser d'obligation alimentaire pour votre grand-mère.
En revanche, chacun des partenaires d’un Pacs doit participer aux charges du foyer. Le Conseil départemental vous demande d’indiquer les revenus de votre partenaire afin d’estimer le montant d’obligation alimentaire que vous seriez en mesure de verser. C’est donc normal.
Si vous ne souhaitez pas payer l’obligation alimentaire, vous pouvez déposer un recours auprès de la Commission départementale d’aide sociale.
Si vous ne remplissez pas les formulaires ou refusez de payer, le Conseil départemental est en droit de saisir le juge aux affaires familiales.
Sachez cependant que légalement, seuls les enfants retirés à leur famille ou dont les parents ont gravement manqués à leurs obligations sont dispensés d'obligation alimentaire.
Sur la tutelle enfin, la tutrice n’est pas tenue légalement de vous tenir informée de quoi que ce soit. Vous pouvez contester la décision de faire entrer votre grand-mère en maison de retraite auprès du juge des tutelles (tribunal d’instance), mais sachez que la tutrice a normalement dû lui demander son accord pour pouvoir faire admettre votre parente en maison de retraite.
Bonjour,
Ma maman doit rentrer en EHPAD, apparemment dans quelques jours, je vais recevoir un dossier d'ASH car je vais devoir verser une obligation alimentaire et je dois déclarer mon patrimoine, salaire, livret, impôts fonciers.
Ma question est simple : comment font-ils le calcul et vont-ils toucher à mon livret A et LDD ou juste à mon salaire ?
Merci de votre retour.
Cordialement
Bonjour, le mode de calcul varie d'un département à l'autre, je ne peux donc pas vous répondre sur ce point. Vos revenus vont être pris en compte pour ce calcul, de même que vos charges. En général, l'épargne n'est pas prise en compte, mais encore une fois, les règles ne sont pas les mêmes partout : mieux vaut poser la question directement au conseil départemental.
Bonjour,
Ma mère va devoir entrer en EHPAD prochainement. Nous sommes en train de faire notre demande d'ASH et le document demande le contact et revenus des obligés alimentaires.
Nous sommes 2 frères.
Mon frère est marié avec un enfant majeur.
Je suis en concubinage, non pacsé, et nous avons un enfant de 2 ans.
J'ai appelé le CCAS de mon département et on me dit ma concubine est elle aussi obligée alimentaire car nous vivons sous le même toit avec un enfant à charge.
Mais je lis partout que le concubinage et le pacs n'entraînent pas d'obligation alimentaire.
Pouvez-vous me dire si ma conjointe est obligée alimentaire ou non svp ?
Merci d'avance
Bonjour, c'est faux : les partenaires d'un Pacs et les concubins sont exclus de l'obligation alimentaire (voir l'arrêt du 28 mars 2006, n° 04-10684 de la Cour de cassation : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007050741). En revanche, les revenus de votre compagne doivent être déclarés pour calculer votre part d'obligation alimentaire.
Bonjour, je suis pacsé avec mon conjoint, ma maman est en Ehpad, mon conjoint travaille, moi non, mais déclaration impôts commune. Comment ça se passe pour déterminer l'obligation alimentaire pour ma maman ? Merci de votre réponse.
Bonjour, le montant de l'obligation alimentaire est calculé en fonctions de vos revenus et de vos charges. Il n'existe pas de barème national, le calcul est propre à chaque département.
Bonjour, mon père doit être mis en maison d'Ehpad pour raison de santé (Alzheimer). Je viens d'apprendre qu'il s'est pacsé en 2010 avec ma belle-mère. Qui doit payer le reste de l'Ehpad si sa pension de retraite ne suffit pas. Ma belle-mère doit-elle subvenir à ses besoins et ses obligations pour le manque à payer pour l'Ehpad vu qu'elle est pacsée avec mon père elle seule. Dans l'attente de votre réponse.
Bonjour, je suis obligé alimentaire, ma mère a l'aide sociale d'hébergement, je voudrais savoir si après le décès, les sommes versées sont récupérables sur nos biens hors succession.
Aussi pour le calcul de ma participation pour les frais de maison de retraite, on prend en compte les biens immobiliers et l'épargne. Merci.
Bonjour, non, l'aide est uniquement récupérable sur la succession. Pour la participation de chacun, sont généralement prises en compte seulement les ressources disponibles. Si vos biens immobiliers vous rapportent un loyer, il sera pris en compte, mais pas s'il s'agit de votre résidence.
Bonjour, je viens de recevoir de la part du CCAS d'un département différent de celui où je vis, une demande d'obligation alimentaire pour ma mère qui touche plus que moi chaque mois.
Ma question est : je perçois que 696 euros /mois de pension d'invalidité catégorie 2, suis-je dans l'obligation de subvenir à cette obligation alimentaire?
Cordialement
Bonjour, il faudrait contacter le CCAS pour expliquer la situation et s'il vous le demande lui fournir des justificatifs de vos faibles ressources. A noter : sont prises en comptes pour le calcul de l'obligation alimentaire, les pensions, les prestations sociales, les revenus d'activités, ainsi que ceux du conjoint le cas échéant. Si vous n'arrivez pas à trouver un accord avec le CCAS, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales.
Bonjour, je m'occupe de ma mère qui vit actuellement avec moi et mon mari.
Je ne sais pas si nous pourrons encore la garder très longtemps
Ses ressources ne sont pas assez conséquentes pour payer un Ehpad, elle a de l'argent de côté qui pourra aider à payer quelque temps.
Mon mari est moi avons des économies sur un PEL qui nous sert pour un achat de maison futur et un livret A chacun.
Ma question est : vont-ils prendre en compte nos comptes (PEL et livret A) ?
Merci d'avance.
En théorie, l'épargne n'est pas considérée comme des ressources disponibles et n'est donc pas prise en compte dans le calcul. A noter cependant que chaque Département applique un calcul qui lui est propre, indiqué normalement dans le règlement d'action social départemental.
Bonjour, mon père est en Ehpad.
C'est l'Ehpad qui a rédigé sa déclaration d'impôts, ils savaient donc que sa retraite était inférieurs au frais d'hébergement (sans compter les impôts).
Le directeur de l'Ehpad me réclame des impayés, le fait qu'ils étaient au courant de la situation financière et qu'ils n'ont prévenu personne.
Il y aurait dû avoir dévoilé conseil étant eux les sachant et les professionnels.
Qu'en pensez-vous ? Merci de vos conseils.
Mr Marlan
Bonjour, je suis étonnée qu'un Ehpad rédige la déclaration d'impôts de ses résidents. Si votre père n'a pas les moyens de régler les factures, il faudrait demander l'aide sociale à l'hébergement, mais attention, cette aide n'est disponible que dans les établissements habilités à l'aide sociale (poser la question à la direction), et elle ne sera versée que si les descendants n'ont pas les moyens de contribuer au titre de l'obligation alimentaire. C'est surprenant que personne ne se soit assuré de la solvabilité de votre père avant de signer le contrat de séjour.
Bonjour. Mon père étant en Ehpad je participe aux frais alimentaires chaque mois. Pouvez-vous me dire si ces sommes peuvent être déduites des impôts sachant que je suis pacsée et que nous faisons une déclaration conjointe. Je suis retraitée non imposable et mon compagnon de pacs est lui imposable.
Merci pour vos réponses.
Le Trésor public indique "Aux termes des articles 205 à 207 du Code Civil, vous êtes tenu à une obligation alimentaire vis-à-vis de vos parents, beaux-parents et grands-parents. Lorsque vous les aidez à subvenir aux besoins essentiels de la vie courante, vous pouvez déduire les dépenses correspondantes (nourriture, logement, habillement, santé) selon l'article 156 II. 2° du Code Général des Impôts (CGI)." Voir ici : https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/puis-je-deduire-les-sommes-que-je-verse-la-maison-de-retraite-de-mes-parents
Bonjour
Je suis pacsé mon conjoint est malade Alzheimer
Il doit être placé, si sa retraite ne suffit pas, dois-je participer au paiement ?
Ou bien ses enfants à lui ?
Merci.
Oui, vous serez sollicité, ainsi que ses enfants.
Bonjour
Nous sommes pacsés. J'ai 2 questions :
1/ Si nous sommes en Ehpad tous les deux. Que se passe-t-il en cas de mon décès pour le paiement de son Ehpad dont je payais le complément. Est-ce mes enfants ou ses enfants qui devront payer ce complément ?
2 / Si je vais en Ehpad et non elle, quels sont ses droits pour le logement que nous occupions dont je suis le propriétaire ?
Merci pour votre réponse
Bonjour, ses enfants oui (ils doivent aider leur mère), vos enfants non car vous n'êtes pas mariés.
Si vous partez en Ehpad mais pas elle, si vous êtes le seul propriétaire du logement, elle n'a a priori pas de droit spécifique dessus. A vérifier auprès d'un notaire.
Bonjour, je suis pacsé, ma maman doit rentrer en maison de retraite, est-ce que mon conjoint va payer alors que je suis sans emploi ? Merci pour votre réponse.
Le Pacs nentraîne pas dobligation alimentaire envers les beaux-parents, votre partenaire n'a donc pas verser d'obligation alimentaire pour votre mère.
Pour Jocelyne : le concubinage ne crée aucune obligation entre les concubins. S'il y a des descendants, ils seront sollicités au titre de l'obligation alimentaire. Sinon, le conseil départemental versera l'aide sociale à l'hébergement.
Bonjour, ma mère est en Ehpad et je viens de recevoir un dossier de demande d'aide alimentaire à remplir. Sachant que ça fait plus de 20 ans que je n'ai plus de contact avec elle car elle a renié sa famille (enfants et petits-enfants)!!
J'ai également 2 frères qui ne veulent pas payer et il y a 4 petits enfants majeurs.
Personnellement, je suis pacsé et j'ai une fille de 9 ans. Mon conjoint (qui ne connait pas ma mère) ne veut pas être concerné! Que faire ? Qui va payer? Et surtout, est-ce que ma fille est protégée vu son âge ??
Merci d'avance pour vos réponse. HELP
Pour être exonéré d'obligation alimentaire, il faut en faire la demande au juge aux affaires familiales et apporter la preuve d'un manquement grave (enfant placé avant ses 12 ans, violence, abandon de famille).
Votre fille mineure n'a pas de revenus donc n'est pas concernée.
Bonjour,
Mon mari paie actuellement pour ma mère qui est en Ehpad. Son revenu va diminuer, car il part à la retraite et ne pourra plus subvenir aux paiements de l'Ehpad. Peut-on nous prendre ce qu'on a sur nos comptes épargne, PEL, etc. ?
Non, seuls les revenus comptent.
Bonjour
J'ai un compagnon et nous vivons ensemble en location.. Nous ne sommes ni pacsés ni mariés.
S'il doit aller un jour dans une maison de retraite ou moi-même, est-ce que je devrais payer pour lui sachant d'ores et déjà qu'il n'aura pas la possibilité vu ses revenus et vice versa. Qui devra payer ? Merci pour la réponse.
Ma fille vit en concubinage avec un homme, mais elle est toujours mariée. Son papa gravement malade doit rentrer en Ehpad, mais a une toute petite retraite. Qui sera convoquée avec nous, son conjoint ou son mari ? Merci.
S'ils ne sont pas divorcés, c'est son mari qui sera sollicité au titre de l'obligation alimentaire.
Bonjour,
Mon père dont j'assure la curatelle et qui vit en Ehpad, paye pour son épouse sans ressource (ma belle-mère) les frais de la vie courante (loyer, assurance, énergie) + une contribution alimentaire. Du fait de ce versement et malgré une retraite confortable, le budget restant ne lui permet pas de régler la totalité de ses frais d'Ehpad. Je suis donc sollicitée au titre de l'obligation alimentaire. Puis-je contester le montant de la pension versée à ma belle-mère et avoir un droit de regard sur l'optimisation des coûts la concernant (revoir à la baisse des frais de téléphonie ou d'assurance)?
A priori, à moins qu'il ne s'agisse d'une curatelle renforcée ou que vous ayez été spécialement mandatée en ce sens, le majeur protégé gère seul son budget. Pour contester le montant d'obligation alimentaire, vous devez vous rapprocher du juge aux affaires familiales.
Bonjour,
Mon conjoint va rentrer en Ehpad. Nous sommes passés, mais là maison où nous habitons actuellement lui appartient. Ses enfants vont la vendre pour aider à payer l'ehpad. Je vais donc déménager. Pouvez-vous me dire comment cela se passe pour la déclaration d'impôts ? Nous ne serons plus sous le même toit, mais continuons-nous à faire 1 seule déclaration ?
Bonjour ma mère va rentrer en maison de retraite j ai reçu une enquête alimentaire dois je mettre les revenus de mon conjoint sachant qu on est n y pacsé ni marié et est ce que mon fils qui a 18 ans et travaille dois je mettre ses revenu aussi
Normalement votre conjoint n'est pas concerné par l'obligation alimentaire, votre fils si (les petits-enfants en sont exemptés à de très rares exceptions).
Normalement votre conjoint n'est pas concerné par l'obligation alimentaire, votre fils si (les petits-enfants en sont exemptés à de très rares exceptions).
Bonjour,
Nous sommes passés sans compte joint, mon conjoint doit être admis en ehpad suite à un problème de santé. La maison dans laquelle nous vivons lui appartient. Il peut subvenir au paiement de l'ehpzd avec ses revenus. Nous avons 1 voiture qui est à nos 2 noms. Comment cela se passe t il pour la vente de celle-ci qui n'est plus utile ? Puis je la vendre seule ? Et notre statut, est ce qu'il change puisque nous ne vivrons plus sous le même toit ? Merci
Non, votre statut ne change pas. Pour la voiture, les deux propriétaires doivent signer le contrat de cession.
Bonjour,
mon père doit rentrer en ephad . mon conjoint et moi meme avons le projet de nous pacser. A t'il obligation de versé une obligation alimentaire à mon père ?
Aussi, si nous décidons de rester en union libre sera t'il obliger de verser une obligation alimentaire
sur quels revenus sommes nous obligés de verser cette pension sachant que nous avons un crédit immobilier et 3 enfants à charge.
Bonjour, non, le Pacs n'entraîne pas d'obligation alimentaire de votre conjoint envers vos parents. La somme que vous devrez éventuellement payer dépendra de vos revenus, mais vos charges seront aussi prises en compte.
Si je dois déclarer également mes revenus ils vont être pris en compte pour le calcul comme si nous étions mariés ? Je devrais donc payé également ?
Non, vous n'aurez pas à payer vous, personnellement. Par contre, vos revenus vont déterminer combien votre conjoint peut payer. Par exemple, si vous disposez d'un revenu suffisant pour payer la moitié du loyer, la charge "loyer" de votre conjoint est moins élevée que s'il vivait seul. Donc il peut potentiellement payer une somme un peu plus importante au titre de l'obligation alimentaire.
Mon conjoint a reçu une demande de pension alimentaire de son ex belle mère n'étant pas pacsé avec celui-ci dois je déclarer mes revenus sur ce dossier cordialement
- une ex-épouse survivante peut-elle exiger la continuité du versement de sa pension alimentaire pour elle-même de la part de la partenaire pacsée survivante de son ex-mari ?
ex. Mme (ex)-S..., 80 ans est divorcée; elle reçoit 1000€/mois de pension alimentaire de Mr S , retraité 83 ans.. Mr S est pacsé. S'il vient a décéder, est-ce que sa partenaire pacsée (Mme T) devra payer la pension alimentaire de 1000 euros à sa place ?
Bonjour, ce seront les héritiers qui seront sollicités pour le versement de la pension.
Bonjour, Je suis en union libre avec mon conjoint et j'ai des projets immobiliers. Ce dernier vient de recevoir un document lui demandant les ressources du foyer. Nous ne sommes même pas en compte joint. Dois-je payer également. Quels sont les règles. Par avance, merci.
Vous n'avez rien à payer pour les parents de votre conjoint, en revanche, les ressources du foyer sont demandées pour calculer le montant de ce que votre conjoint peut verser ou non à son parent. Mais vous, personnellement, n'aurez rien à payer.
Je suis pacsé et ma conjointe et sans ressource
Sa mère et décédé, suis-je obligé de participer au financement de ses obsèques ?
Non, ce sont les mêmes règles que pour l'obligation alimentaire. Si personne ne peut payer, la commune du lieu de décès doit s'en charger.
Bonjour je suis pacsé est-ce que je suis soumis à l’aide sociale demain belle-mère qui doit rentrer dans une EHPAD ?
Non.
Bonjour,
Vous dites que "le Pacs n’entraîne pas d’obligation alimentaire envers les beaux-parents.
En revanche, chacun des partenaires d’un Pacs doit participer aux charges du foyer. Le Conseil départemental vous demande d’indiquer les revenus de votre partenaire afin d’estimer le montant d’obligation alimentaire que vous seriez en mesure de verser."
Le revenu du partenaire Pacsé est donc pris en compte. Il participe donc d'une certaine façon..... Non?
Sinon quelle différence? A revenus égaux, le montant demandé est plus ou moins élevé en fonction que l'on est marié ou pascé?
Merci pour vos précisions.
Bonjour,
Les personnes mariées doivent l'obligation alimentaire à leurs beaux-parents, pas les partenaires de Pacs. Mais oui, le fait d'être pacsé ou non a une incidence sur le montant.
En théorie oui, au titre de l'obligation d'aide matérielle et d'assistance réciproque liée au Pacs.
je suis pacsée, si mon conjoint est placé en ephad et que sa retraite ne suffit pas alors qu'il posséde des placements financiers, suis-tenue de participer aux frais engendrés par son placement et principalement compléter le montant dû à l'ephad.