Connaître vos droits
Des mesures pour (se) simplifier l'Apa
Avec près de 3 personnes éligibles sur 10 qui ne la demandent pas, l’allocation personnalisée d’autonomie reste une aide encore mal connue. Différentes mesures visent à simplifier son obtention, avec en ligne de mire un accès à cette aide plus juste pour tous les Français âgés qui en ont besoin.
Rappel : l’allocation personnalisée d’autonomie est une aide nationale, qui a pour finalité de compenser une perte d’autonomie liée à l’âge.
Elle est attribuée par les conseils départementaux, après la visite d’une équipe de professionnels au domicile de la personne qui en fait la demande.
Cette visite sert à évaluer les besoins de la personne en perte d’autonomie (et de ses aidants éventuels) et à élaborer un plan d’aide personnalisé. Par exemple, l’octroi d’heures d’aide à domicile, des après-midis à l’accueil de jour, des aménagements du logement…
En fonction de la perte d’autonomie de la personne, un montant est attribué pour financer ce plan. La part restant à la charge du bénéficiaire étant plus ou moins importante selon ses revenus.
En maison de retraite (Ehpad, établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes), l’Apa sert à financer la partie de la facture concernant la compensation de l’autonomie.
L’Apa n’est pas récupérable sur succession : les héritiers du bénéficiaire n’auront pas à rembourser les sommes reçues après sa mort.
Simplifier les démarches
Pour éviter les erreurs dans le reste à charge et simplifier la tâche aux bénéficiaires et leurs familles, la direction générale des finances publiques transmettra chaque année aux conseils départementaux les informations concernant les revenus des bénéficiaires.
Ces derniers n’auront donc à actualiser eux-mêmes ces informations. Cette mesure devrait être effective en 2018.
Autre mesure de simplification déjà en œuvre dans plusieurs départements, le versement de l’Apa sous forme de chèques emploi service (Cesu) préfinancés. Ainsi, si le plan d’aide compte 15 heures d’aide à domicile par mois, le bénéficiaire recevra 15 Cesu Apa nominatifs correspondants chacun à une heure d’aide.
Une solution pratique, mais attention car les chèques doivent être utilisés avant le 31 janvier de l’année suivant la date d’émission. En cas d’impossibilité de s’en servir dans les délais (hospitalisation par exemple), il faudra prendre contact avec les services du Conseil départemental pour régler la situation.
Enfin, pour vous aider à déposer plus facilement votre demande d’Apa à domicile, Agevillage vous permet de télécharger tous les dossiers disponibles sur internet. Et pour les 28 départements qui ne le permettent pas, nous vous indiquons les coordonnées du service à contacter.
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