Connaître vos droits
Suis-je tenu à l'obligation alimentaire pour mes ex beaux-parents après le divorce ?
La question de notre lecteur
Ma première épouse est décédée. J'ai eu avec elle deux enfants, aujourd'hui majeurs et vivants. Je suis remarié sous le régime de la communauté.
La mère de ma première épouse doit rentrer en maison de retraite. Elle a toujours un enfant vivant qui me sollicite pour participer aux frais d'hébergement.
Suis-je tenu par la loi à l'obligation alimentaire ? Le fait que mes enfants du premier lit soient majeurs et vivants a t-il une incidence ? Mon re-mariage intervient-il également dans cette obligation ?
La réponse de maître Fresnel, pour Agevillage
Par application de l'article 206 du code civil et la jurisprudence de la cour d'appel de Lyon de 1967, s'il existe des enfants vivants, ce qui est ici le cas, vous pouvez être appelé par le juge aux affaires familiales à verser des aliments à votre première belle-mère.
Votre second mariage est indifférent pour l'application de ce principe. Il est certain, par contre, que le juge tient compte des ressources et des charges des débiteurs (les enfants, gendres, petits-enfants, etc.) et des besoins du créancier (votre première belle-mère) pour déterminer la charge de chacun.
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