Actualité
Apa
Connaître vos droits
Peut-on employer un membre de sa famille et le rémunérer avec l'Apa ?
La question de notre lecteur
Une personne âgée bénéficiant de l'Apa peut-elle employer une personne de sa famille qui possède le diplôme d'auxiliaire de vie ? Si oui, existe-t-il un texte officiel, et quelle en est la référence ?
La réponse d'Agevillage
Un bénéficiaire de l'Apa peut en effet employer un membre de sa famille, à l'exception de son conjoint (qu'il s'agisse d'un mariage, d'un concubinage ou d'un Pacs).
Et ce pour une raison simple : le devoir d'assistance qui existe entre époux ne peut faire l'objet d'une rémunération.
A noter : la personne âgée qui souhaite salarier un membre de sa famille dans ce cadre doit le déclarer au Conseil départemental, qui lui verse l'Apa.
Les textes en détails
Une note d'information, rédigée par la direction générale de l'action sociale sur l'Apa, indique ceci :
"Ainsi, la personne âgée bénéficiaire de l’Apa pourra choisir de recourir à un service prestataire d’aide à domicile, géré par une association ou par une entreprise agréée au titre de l’article L. 129-1 du Code du travail qui assumera à sa place les obligations attachées à la qualité d’employeur.
Elle peut aussi choisir d’être l'employeur de la tierce personne, soit en passant par une association mandataire qui l’aidera à accomplir les formalités administratives, soit en recourant à l’emploi direct.
Dans cette dernière hypothèse, la possibilité lui est offerte de salarier un ou plusieurs membres de sa famille, à l’exception de son conjoint, de son concubin ou de la personne avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité.
En effet, l’existence du devoir d’assistance et de secours entre époux, inscrite à l’article 212 du code civil, s’oppose à ce que l’aide, apportée dans ce cadre, fasse l’objet d’une rémunération par la collectivité.
En revanche, à la différence de la loi du 24 janvier 1997 instituant la prestation spécifique dépendance, il est désormais possible pour le bénéficiaire de l’Apa de rémunérer à l’aide de sa prestation une personne retraitée, percevant un avantage de vieillesse personnel.
Enfin, le lien de parenté éventuel, existant entre la personne âgée et sa tierce personne devra être mentionné dans la déclaration qu'il adresse au président du conseil départemental, prévue à l'article L.232-7 du code de l'action sociale et des familles."
Ce dernier texte indique en effet :
"Le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie peut employer un ou plusieurs membres de sa famille, à l'exception de son conjoint ou de son concubin ou de la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité. Le lien de parenté éventuel avec son salarié est mentionné dans sa déclaration."
Bonjour
Ma maman a 92 ans et a besoin d'aide dans son quotidien à son domicile.
Nous souhaitons mettre en place une rémunération par le biais du CESU, sans faire une demande d'APA ? Est-ce possible ?
Autre question dans le cas où une demande d'APA serait nécessaire, est-ce que cette démarche (APA) conditionne obligatoirement une mise sous tutuelle ou curatelle de ma maman ?
Merci de votre réponse.
Bonjour, vous pouvez parfaitement employer une aide à domicile sans demander l'Apa, mais ce serait dommage de se priver d'une aide financière si votre mère y a droit. Il n'a pas de condition de protection juridique associée, l'Apa dépend uniquement du besoin d'aide de la personne. Par exemple, si le demandeur a besoin d'aide pour se lever le matin, faire sa toilette et se coucher le soir, alors le Conseil départemental prévoira le nombre d'heures d'aide à domicile nécessaires (deux heures par jour par exemple) et le montant de l'aide sera déterminé par rapport à ce plan d'aide.
Bonjour, je suis aidant pour ma maman qui est en gir 2, je perçois déjà 35 heures par mois en cesu financé par l'apa.
Il lui reste 30 heures en cesu, puis-je être aussi rémunéré de ces 30 heures restantes ou y a-t-il une limite pour l'employé familiale que je suis ?
Merci
Pas de limite horaire a priori.
Bonjour
Ma mère bénéficie de l'intervention d'un prestataire payé en grande partie par l'Apa. Ma mère peut-elle employer une autre personne en complément déclaré à l'Urssaf (belle fille) ?
Normalement oui.
Bonjour, mon mari est retraité et reconnu à 80 pour cent de handicap, je suis son aidante sans rémunération. À quoi ai-je le droit pour le soigner ?
A vérifier auprès de la MDPH mais a priori en tant qu'épouse vous ne pouvez pas être rémunérée comme aidante.
Bjr
Ma mère percois apa pour que je m occupe d elle je suis en arrêt maladie suite à une opération d un cancer du sein qui paye mes indemnités merci
C'est l'Assurance maladie.
Mon mari et moi touchons L'APA, notre fille est déclarée aidante. Est-ce que cette aide devra être remboursée après notre décès ?
Bonjour, non, l'Apa n'est pas récupérable sur succession, rien ne sera demandé à votre fille.
Bonjour je demandais une demande de l’allocation personnalisée d’Automie a été accordé depuis 17/05/2021 que j’ai demandé pour que je prends ma femme j’ai problème sphineterotolie latérale sur fissure anal et une toute pathologie mon dit vous pouvez pas votre épouse j’ai refusé quelqu’un d’autre j’ai vu sur les hautre département ils accord merci
Il est légalement impossible d'employer son conjoint.
Bonjour, mes parents 87 et 84 ans souhaitent m'embaucher à 20% afin de pouvoir les aider dans leur quodidien. Je suis actuellement à 100% dans le public, quelles démarches dois je effectuer ??? Merci pour votre aide...
En théorie vous en avez le droit.
Pour cela, vous devez adresser à votre administration employeur une demande écrite comportant les informations suivantes :
Identité de la personne aidée et lien de parenté
Nature, durée et périodicité de cette activité accessoire
Vous pouvez joindre à votre demande d'autorisation d'exercer cette activité accessoire toute autre information utile.
Plus d'infos ici : https://www.fonction-publique.gouv.fr/etre-agent-public/mes-droits-et-obligations/le-cumul-dactivites-et-les-passages-entre-les-secteurs-public-et-prive
et ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1648
En théorie vous en avez le droit.
Pour cela, vous devez adresser à votre administration employeur une demande écrite comportant les informations suivantes :
Identité de la personne aidée et lien de parenté
Nature, durée et périodicité de cette activité accessoire
Vous pouvez joindre à votre demande d'autorisation d'exercer cette activité accessoire toute autre information utile.
Plus d'infos ici : https://www.fonction-publique.gouv.fr/etre-agent-public/mes-droits-et-obligations/le-cumul-dactivites-et-les-passages-entre-les-secteurs-public-et-prive
et ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1648
Bonjour , je suis en retraite anticipé suite à une invalidité 2eme cat , ma mère touche l'apa puis je la prendre chez moi et être rénumére par ma mère sans perdre ma retraite . Merci
Bonjour voilà j aide ma mère et elle avait la pch maintenant a la réévaluation ils diminuent la pch mais disent quelle peut demander l apa. Elle ne v pas d aide genre adar car mauvais souvenirs . que conseillée vous de contester la diminution de pch mais j ignore si ça sera entendu ou pourrai t elle me verser la somme de l apa sachant que je m occupe d elle mais n est pas le diplôme d auxiliaire de viev. Merci bonne journée
Bonjour, oui, elle pourra vous rémunérer via l'Apa, même sans diplôme.
Bonjours, ma sœur vas obtenir L'APA prochainement, a-t-elle le droit de m'employer en CESU. Sachant que déjà je m'occupe d'elle depuis 4 mois. Que pour le moment, elle vie à mon domicile le temps de lui trouver un appartement autonome.
Merci de votre réponse.
Oui, aucun problème.
bonjour je suis sous curatelle et depuis plusieurs années j emploi ma soeur et la elle doit sareter pour problème de santé je voudrais la remplacer par ma fille et l enployer par le cesu comme j enployer ma soeur puige le faire
Oui normalement ça ne pose pas de problème si vous êtes bénéficiaire de l'Apa.
Bonjour
Je suis a la retraite depuis un an
Je vis à 48 kms de chez ma mère
Je viens tous les week-end depuis 4 ans chez elle.puis je être déclarée aide à domicile les week-end ?
Merci
Bonjour, a priori pas de problème si votre belle-mère bénéficie de l'Apa indépendamment de votre beau-père.
Bonjour,
Puis je travailler pour ma belle mère, sachant qu’une personne intervient déjà pour mon beau père atteint de la maladie d’Alzheimer .