De nouveaux droits pour les personnes en fin de vie

Les décrets portant sur l’arrêt des traitements, le recours à la sédation profonde et l’opposabilité des directives anticipées, parus le 5 août, sont effectifs depuis le 6. Rappel de ces nouveaux droits consacrés par la loi du 2 février 2016.

L’arrêt des traitements

« [Le médecin] doit s'abstenir de toute obstination déraisonnable et peut renoncer à entreprendre ou poursuivre des traitements qui apparaissent inutiles, disproportionnés ou qui n'ont d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie », indique le premier décret.

Dans son article 2, la loi de 2016 précise que la nutrition et l’hydratation sont considérés comme des traitements.

La décision d’arrêter ou non les traitements doit respecter la volonté de la personne en fin de vie, qu’elle exprime par elle-même ou via ses directives anticipées.

Si elle ne les a pas rédigées, le médecin ou la personne de confiance (ou, à défaut, un membre de la famille) peut engager une procédure collégiale afin de prendre la décision. Dans tous les cas, la personne de confiance ou un proche en son absence doit être informé.

NB : la procédure collégiale consiste à réunir les membres de l’équipe soignante et à recueillir l’avis d’un deuxième médecin ainsi que celui de la personne de confiance.

La sédation profonde

C’est l’un des points qui a fait le plus débat. Désormais, le médecin peut demander à ce que la personne en fin de vie soit endormie de façon profonde et continue, jusqu’au décès.

La personne concernée peut également demander le recours à la sédation profonde, à condition d’être atteinte d’une affection grave et incurable, si son pronostic vital est engagé à court terme et si sa souffrance est réfractaire aux traitements.

Que la demande émane du médecin ou du patient, la décision doit être prise dans la cadre d’une procédure collégiale, et la personne de confiance ou la famille informée.

Les directives anticipées

Elles sont désormais contraignantes pour le médecin, hors situation d’urgence. Il peut s’opposer à leur application s’il les juge « manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale », mais doit dans ce cas engager une procédure collégiale.

Le deuxième décret stipule quant à lui les conditions de rédaction, de transmission et de conservation de ces directives, et en propose en annexe un modèle (PDF).