La loi autonomie, financement, calendrier, contenu : il reste encore des interrogations

Présentée par surprise en conseil des ministres le 3 juin, la loi sur l’autonomie est enfin lancée. Reste à savoir si elle pourra être votée avant la fin de l’année…

C’est dans une résidence service de la Ville de Paris, équivalent du logement-foyer, que Marisol Touraine, ministre de la santé, et Laurence Rossignol, secrétaire d’Etat chargée de la Famille, des Personnes âgées et de l’Autonomie, ont symboliquement annoncé l’adoption, le matin même, de la loi autonomie en conseil des ministres.

Le secteur n’y croyait plus, le remaniement gouvernemental post-élections municipales ayant largement rebattu les cartes. Changement de personne : Michèle Delaunay qui portait depuis le début du quinquennat cette promesse de François Hollande, a laissé la place à Laurence Rossignol.
Changement de calendrier puisque l’étape du 3 juin était initialement annoncée pour début avril.
Changement de contenu enfin car une partie du texte initial a disparu, conséquence de la réforme territoriale qui pourrait réorganiser régions et départements alors que la loi visait à renforcer le rôle de ces derniers dans la filière gérontologique.
Quant au second volet de la loi autonomie, qui devait être consacré aux établissements avec déjà une annonce phare : l’encadrement des tarifs des maisons de retraite, il semble voué à sombrer, lentement, dans l’oubli.

Le texte n’est pas pour autant vidé de son sens initial : préserver, le plus longtemps possible et dans les meilleures conditions, le maintien à domicile.
La loi prévoit également des alternatives à la maison de retraite avec un coup de pouce à l’habitat intermédiaire ou regroupé et un coup de jeune aux logements-foyer rebaptisés « résidences autonomie ». Une enveloppe de 140 millions d’euros est annoncée pour aider les Français les plus modestes à s’équiper en nouvelles technologies. Et nouveauté, une aide pour les aidants, d’environ 500 euros par an, soit une petite semaine en accueil temporaire pour leur proche.

Mais le principal changement tient à la revalorisation de l’APA.
Cette aide personnalisée à l’autonomie versée en fonction du degré de dépendance, estimé en GIR. L’échelle va du GIR 1 pour les personnes les plus dépendantes au GIR 6 pour les plus autonomes, l’APA n’étant versée qu’à partir du niveau 4. Une fois la loi adoptée, les plafonds augmenteront pour chaque GIR : 400 euros en GIR 1, 250 en GIR 2, 150 en GIR 3 et 100 en GIR 4.

La plupart de ces mesures seront financées grâce à la Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa), une taxe de 0.3% sur les pensions des retraites imposables, qui rapporte 645 millions d’euros par an. Une réserve qui servait jusqu’à présent à combler le FSV (Fonds de solidarité vieillesse).
Si la loi ne devait pas entrer en vigueur en 2015, comme prévu, mais l’année suivante, cela pourrait permettre au gouvernement d’utiliser, une dernière fois, cette manne pour combler des déficits…

C’est ce que redoute la Fnaqpa qui s’est malgré tout réjouie que la loi soit à nouveau « remise en haut de la pile » même si elle n’est pas « le grand soir annoncé qui va résoudre tous les problème et répondre à tous les besoins. »
Même enthousiasme mesuré à l’Association des directeurs au service des personnes âgées (AD-PA) pour qui « Le premier élément positif du projet de loi est simplement d'exister ».
Du côté du domicile, les réactions sont mitigées. La Fnaafp-CSF pointe un budget insuffisant et "rappelle que le secteur de l’aide à domicile emploie 220 000 salariés non délocalisables et que des moyens financiers à la hauteur des enjeux permettraient à nos associations d’embaucher plusieurs dizaines de milliers de salariés nouveaux dans les années à venir."
L'Una de son côté redoute un calendrier à rallonge et souligne que "si les premières mesures ne sont pas effectives au 1er janvier 2015, les conséquences sur le secteur seraient particulièrement néfastes".

En images : Laurence Rossignol rappelle l'objectif de la loi Autonomie