Projet de loi Autonomie : l'inquiétude s'accroit

Les professionnels de l'aide à domicile et des maisons de retraite s’interrogent sur les intentions du gouvernement concernant le projet de loi Autonomie mis en place par Michèle Delaunay, ex-ministre des personnes âgées.

Désinscrit du conseil des ministres du 9 avril 2014, le projet de loi n’est pas mentionné dans le calendrier parlementaire du premier semestre 2014, et qui court jusqu’à juillet. Du coup, les professionnels de la gérontologie manifestent à nouveau leur anxiété.

Le projet de loi aurait dû être examiné en juin par la représentation nationale et entrer en vigueur au 1er janvier de l’année prochaine.

"L’AD-PA demande à l’Etat de faire en sorte que ce texte entre en vigueur avant le 1er janvier 2015 comme prévu. Dans le cas contraire, il s’agirait d’une faute éthique car voler l’argent de la grand-mère quand les fins de mois sont difficiles est inacceptable moralement » indique un communiqué de Pascal Champvert, président de l’AD-PA, association des directeurs de maisons de retraite.

L’AD-PA qui a toujours protesté avec vigueur contre l’accaparement des surplus de la CNSA par le budget général, a à plusieurs reprises utilisé le terme « détournement » lorsqu’il s’agissait de la CASA. Cette taxe de 0,3% sur les retraités imposables (Casa) a été instaurée en 2013 pour financer la perte d’autonomie.

Mais depuis sa création, le montant de la taxe a régulièrement été affecté au Fonds de Solidarité pour la Vieillesse (ex-minimum vieillesse) et pour financer les cotisations retraite des chômeurs. Si le projet de loi était ajourné sine die, « l’Etat prendrait ainsi la responsabilité de décrédibiliser encore plus sa propre parole aux yeux des Français », a affirmé Pascal Champvert.

A la faute éthique s’ajouterait une faute économique en raison des créations d’emplois que le secteur de l’aide à domicile recèle, a-t-il ajouté.

Les différentes organisations professionnelles qui se succèdent dans le bureau de Mme Rossignol, qui a succédé à Michèle Delaunay au secrétariat d’Etat aux personnes âgées, n’ont semble-t-il pas obtenu d’assurance particulière quant au destin du projet de loi.

Dans un entretien accordé au magazine de l’action sociale TSA, l’ex-ministre Michèle Delaunay estime qu’ « il ne faudrait pas que (le retard) dépasse un mois, sinon ce débat législatif se confondra avec celui sur le PLFSS. N'oubliez pas que la loi doit pouvoir s'appliquer début 2015 ». Ne mâchant pas ses mots, Michèle Delaunay ajoute « Je dois reconnaître qu'à part Jean-Marc Ayrault qui a été très attentif, la classe politique a du mal à prendre conscience de l'importance de la transition démographique. C'est une question sociétale et sociale majeure. Le parti socialiste éprouve les pires difficultés à se saisir des idées neuves, préférant les idées brevetées. Avant de quitter mes fonctions, j'avais envoyé une note au Président de la République proposant de rebaptiser le texte, loi d'autonomie et de la transition démographique ».