 |
||
 |
 |
 |
|
 |
 |
|
 |
|
|
 |
|
|
 |
|
|
 |
|
|
 |
|
|
 |
|
 |
|
|
 |
|
 |
|
 |
|
 |
|
 |
 |
 13e Journée Nationale de l’Audition Jeudi 11 mars 2010 |
 |
 ViaFamilia "Grand Age" Un nouveau service gratuit pour enrichir le lien entre les personnes âgées et les familles |
|
Droits, devoirs & tutelles
Tutelle
Réforme de la protection juridique des personnes : la tutelle des majeurs
La loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs est entrée en vigueur pour l'essentiel le 1er janvier 2009 et modifie la mesure de tutelle des majeurs, dont les points suivants :
Cette fiche d'information sera mise à jour dès l'entrée en vigueur de la loi et la parution des décrets d'application.
- la personne à protéger devra être entendue par le juge durant l'examen de la demande, sauf décision motivée ;
- la mesure sera limitée à cinq ans et systématiquement réexaminée ;
- la protection des biens de la personne (dont logement et comptes bancaires) sera renforcée.
- La personne sous tutelle prendra seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permettra et accomplira seule les actes "strictement personnels". Elle choisira son lieu de résidence, sauf en cas de difficultés.
- Elle pourra, sur autorisation, souscrire à certains actes (dont : assurance vie, testament).
Cette fiche d'information sera mise à jour dès l'entrée en vigueur de la loi et la parution des décrets d'application.
Tout savoir sur la tutelle :
Tutelle - Les personnes concernées Établissement du certificat médical Qui fait la demande ? Le juge : audition et examen de la requête Jugement et désignation du tuteur ou du conseil de famille Quelles conséquences pour la personne sous tutelle? Durée, recours, publicité Premiers gestes du tuteur
Vous pouvez retrouver les questions/témoignages des internautes dans notre forum Tutelle-curatelle-protection juridique
Liste des articles pour ce dossier :
La tutelle des majeurs (Réagir)
Chronique de l'ADIAM : Entre personne protégée, famille et juge (Réagir)
Chronique de l'ADIAM : Mme F et la perte d'autonomie : Quand on ne sait plus faire face (Réagir)
Liste des actualités récentes pour ce dossier :
Vieillissement des personnes sous tutelle ou curatelle selon l’UNAF (Réagir)
Protéger un majeur vulnérable, éditions Delmas (Réagir)
Les faits marquants de 2009 (Réagir)
« La réforme des tutelles » de Laurent Delprat, publié par les « Etudes hospitalières » (Réagir)
Litiges, problèmes avec une administration : faire appel au Médiateur de la République (Réagir)
 |
|
|
 |
|
 |
|
 |
|
 |
