Curatelle

Réforme de la protection juridique des personnes : la curatelle

• La loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs entrera en vigueur pour l'essentiel le 1er janvier 2009 et modifiera la mesure de curatelle, dont les points suivants : 
• la personne à protéger devra être entendue par le juge durant l'instruction de la demande sauf décision motivée ;
• la mesure sera limitée à cinq ans et systématiquement réexaminée ;
• la protection des biens de la personne (dont logement et comptes bancaires) sera renforcée ;
• le juge pourra désigner un subrogé curateur
• la curatelle pour prodigalité, intempérance et oisiveté sera supprimée ;

La personne sous curatelle prendra seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permettra et accomplira seule les actes "strictement personnels". Elle choisira son lieu de résidence, sauf en cas de difficultés. Elle pourra sur autorisation souscrire à certains actes (dont : assurance vie, testament). Cette fiche d'information sera mise à jour dès l'entrée en vigueur de la loi et la parution des décrets d'application.

Dispositif actuel 2007 - 2008 

La curatelle est une mesure judiciaire permettant à une personne d'être conseillée ou contrôlée dans les actes de la vie civile par un curateur désigné par le juge des tutelles.
La curatelle peut être, selon l'état de la personne, allégée ou aggravée, et dans ce cas elle se rapproche d'une tutelle.

Personnes concernées  

• Celles dont les facultés mentales sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge ou dont l'altération des facultés corporelles empêchent l'expression de la volonté. L'altération doit être médicalement établie.
• Celles qui dilapident leur patrimoine en s'exposant à des conséquences mettant en cause leur moyens de subsistances ou qui compromettent l'exécution de  leurs obligations familiales.

Demande  

La mise sous curatelle peut être demandée :

• par l'intéressé lui-même,
• par son conjoint à moins que la communauté de vie ait cessé entre eux,
• par ses ascendants, descendants, frères ou soeurs,
• par le ministère public (au tribunal de grande instance du lieu de résidence de l'intéressé).  

Le juge des tutelles (au tribunal d'instance) peut également se saisir d'office, notamment si des proches ou des membres éloignés de la famille lui signalent une personne déficiente susceptible d'être mise sous curatelle

Forme de la  demande
Le demandeur doit saisir, par requête, le juge des tutelles du tribunal d'instance dont dépend le domicile de la personne à protéger.
La requête doit être écrite, adressée au secrétariat-greffe du tribunal, et mentionner notamment : 

• l'état civil de la personne à protéger,
• les raisons de la demande,
• les coordonnées de la famille proche.

Elle doit être accompagnée d'un certificat médical établi par un médecin spécialiste inscrit sur la liste établie par le procureur de la République.

Procédure  

Examen de la requête
Le juge dispose d'un délai d'un an pour rendre sa décision.
Il auditionne la personne à protéger (sauf si son état ne le permet pas), et éventuellement ses proches et son médecin traitant.
Il peut consulter des experts.
Provisoirement, il peut placer la personne sous sauvegarde de justice dans l'attente du jugement.
Une fois l'instruction du dossier terminée, le juge le transmet pour avis au procureur de la République, au moins un mois avant la date fixée pour l'audience.

Jugement
La personne à protéger, celle qui a fait la demande, et leurs éventuels avocats sont prévenus de la date de l'audience, qui n'est pas publique.
Le jugement est rendu en fonction des éléments du dossier. Les incapacités peuvent être plus ou moins étendues selon l'état de la personne à protéger.
Le juge nomme le curateur. Il s'agit le plus souvent d'un membre de la famille ou du conjoint, parfois d'une personne morale (associations familiales notamment).

Mainlevée

En cas d'évolution de l'état de la personne protégée, si le maintien sous curatelle ne semble plus nécessaire, il est possible de demander sa cessation (sa "mainlevée").
La demande peut être faite par la personne elle-même, sa famille, ses proches. Le juge des tutelles peut également se saisir d'office.
La procédure est la même que pour une mise sous curatelle.
Au terme de l'instruction, le juge prononce la mainlevée ou maintient la curatelle.

Recours  

En cas de refus de mise en curatelle
Seule la personne qui a déposé la demande de mise sous curatelle peut contester le jugement.
Elle doit introduire un recours dans les quinze jours suivant la notification du jugement, au secrétariat-greffe du tribunal d'instance.
La demande doit être effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

En cas d'ouverture ou de refus de mettre fin à une curatelle
Les parents, alliés et proches de la personne protégée peuvent introduire un recours dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement.
La demande doit être effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au secrétariat-greffe du tribunal d'instance.

Pour toute information  
S'adresser :

• au service d'accueil et de renseignements d'un tribunal,
• au service de consultation gratuite des avocats (se renseigner auprès de la mairie, du tribunal d'instance ou de grande instance),
• à un avocat.