Aides fiscales

Le chèque emploi-service universel

Se veut une fusion pratique entre Chèque emploi service traditionnel et le Titre emploi service. Il a pour but faciliter l’embauche et de favoriser le développement du secteur des services à la personne

Qui pourra bénéficier du chèque emploi-service universel ?

Les particuliers et les familles, pour payer l’ensemble de ces services à la personne et d’aide à domicile.

Où et quand se procurer le chèque emploi-service universel ?

Dès le 1er janvier 2006, les particuliers et les familles pourront se le procurer auprès :

des banques pour le chèque emploi-service universel bancaire, qui s’utilise comme un chèque bancaire ou postal,

des entreprises et organismes cofinanceurs pour le chèque emploi-service universel préfinancé, à valeur prédéfinie.

Qui peut cofinancer les chèques emploi-service universels ?

Les entreprises et organismes suivants pourront cofinancer tout ou partie de la valeur des chèques emploi-service universels préfinancés qu’ils remettent aux particuliers bénéficiaires :

les employeurs privés : entreprises, associations, coopératives, officiers ministériels, professions libérales et travailleurs indépendants, pour leurs salariés et les ayants droit de ces salariés, ainsi que pour les chefs d’entreprise, gérants salariés et mandataires sociaux de ces entreprises. L’aide pourra être versée par l’entreprise ou le comité d’entreprise ;

employeurs publics : collectivités territoriales, administrations de l’Etat, organismes sociaux, de santé et de sécurité sociale, établissements publics, pour leurs agents et leurs ayants droit ;

les collectivités territoriales, les organismes sociaux et les caisses de sécurité sociale, pour le versement de prestations en nature d’action sociale à leurs administrés et bénéficiaires ou à leurs ayants droit ;

les caisses de retraite, pour les retraités et ayants droit ;

les organismes de prévoyance, pour leurs adhérents et leurs ayants droit ;

les mutuelles relevant du code de la mutualité, pour leurs sociétaires et leurs ayants droit ;

les associations, pour leurs adhérents et leurs ayants droit.

Pour payer qui ?

Le chèque emploi-service universel pourra être utilisé par les particuliers pour payer :

des organismes agréés (entreprises et associations) prestataires de services à la personne effectués à domicile,

des organismes d’aide à domicile autorisés par le Conseil général ou agréés par l’Etat,

un salarié qui effectue ces activités au domicile du particulier, lorsque le particulier est l’employeur (emploi direct),

une structure mandataire agréée, chargée par le particulier employeur d’effectuer l’ensemble des formalités sociales (établissement du contrat de travail et des bulletins de paie ; calcul et déclaration des cotisations sociales correspondantes),

la garde d’enfants hors du domicile, assurée par :
- les assistantes ou assistants maternels agréés3,
- les établissements : crèches, haltes-garderies, jardins d’enfants,
- les garderies périscolaires.

Comment connaître les organismes prestataires de services agréés ?

Les émetteurs des chèques emploi-service universels préfinancés, en lien avec l’Agence Nationale des Services à la Personne, publieront un répertoire national des organismes prestataires de services à la personne agréés, disponible sur Internet.

Comment se présentera le chèque emploi-service universel ?

Le chèque emploi-service universel se présentera sous deux formes :

Chèque emploi-service universel préfinancé, à valeur prédéfinie.
Préfinancé en tout ou partie par un organisme cofinanceur, le chéquier comprendra d’une part des formules à valeur prédéfinie pré-identifiées au nom du particulier bénéficiaire, qui lui permettront de payer tous les types d’intervention pour un service à la personne et d’aide à domicile prévus par la loi, y compris l’emploi direct d’un salarié à domicile ou la garde d’enfant à l’extérieur du domicile par une assistante ou un assistant maternel agréé, et d’autre part des volets sociaux destinés à la déclaration de ces salariés.

Chèque emploi-service universel bancaire.
Le chéquier comprendra d’une part des formules de chèques à remplir (comme un chèque bancaire ou postal) pour payer l’organisme prestataire ou pour rémunérer le salarié en cas d’emploi direct et d’autre part des volets sociaux destinés à la déclaration de ces salariés.

Comment l’intervenant (salarié ou organisme) est-il payé ?

L’établissement bancaire traite les chèques emploi-service universels et crédite le compte de l’intervenant, en relation avec l’émetteur dans le cadre des chèques emploi-service universels préfinancés.

Des facilités pour les particuliers qui choisissent l’emploi direct :

Les particuliers employant des salariés à leur domicile disposeront dans leurschéquiers « Chèque emploi-service universel » de volets sociaux destinés à la déclaration simplifiée de ces salariés.

Pour le particulier employeur, les démarches sont ainsi réduites au maximum :le Centre National de Traitement du chèque emploi-service universel (CNT-CESU)effectue le calcul de l’ensemble des cotisations sociales dues pour l’emploi du salarié à domicile (parts patronale et salariale des cotisations d’assurances sociales, d’assurance chômage et de retraite complémentaire), lui transmet une facture etprélève ces cotisations sur son compte bancaire ou postal.

Chaque année, le CNT-CESU transmet au particulier employeur une attestationfiscale pour qu’il puisse bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu.

Une facilité et une sécurité pour les salariés à domicile

Les salariés à domicile rémunérés par des particuliers employeurs au moyen dechèques emploi-service universels reçoivent une attestation d’emploi valant bulletinde paie pour chaque volet social transmis par leur employeur au CNT-CESU.

Des avantages sociaux et fiscaux pour les employeurs et leurs salariés :

1- Les aides versées par l’employeur ne sont pas soumises aux cotisations sociales, dans la limite d’un plafond annuel de 1 830 euros par bénéficiaire.
Ceci concerne les aides versées pour le financement de services à la personne par les employeurs privés ou publics à leurs salariés ou agents ainsi qu’aux chefs d’entreprise, gérants et mandataires sociaux de l’entreprise.
L’aide peut être versée directement ou sous forme de chèques emploi-service universels préfinancés à valeur prédéfinie.

2- Les entreprises bénéficient d’un crédit d’impôt de 25% des aides versées.
Ce crédit d’impôt sur les bénéfices d’un maximum de 500 000 euros par exercice prend en compte le financement par l’entreprise, soit de services à la personne qu’elle règle directement pour les offrir à ses salariés, soit le préfinancement de tout ou partie de chèques emploi-service universels à valeur prédéfinie remis à ses salariés ainsi qu’aux chefs d’entreprise, gérants et mandataires sociaux de l’entreprise.

Exemple pour un abondement de 100 euros (entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés) :- la dépense est déductible, soit une économie d’impôt de 33 euros (taux de 33,33%),- l’entreprise bénéficie d’un crédit d’impôt de 25% des sommes versées, soit 25 euros. Soit un coût net pour l’entreprise de seulement 42 €, pour 100 € versés.

Pour le bénéficiaire, les sommes correspondant à l’abondement des chèques emploi service universels préfinancés par l’employeur, ou le comité d’entreprise, ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu, dans la limite d’un plafond de 1 830 € par an.

Des avantages fiscaux pour tous les particuliers qui utiliseront le chèque emploi-service universel :

Une réduction d’impôt sur le revenu de 50% des dépenses de services à la personne rendus à domicile : Les personnes physiques bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu de 50% des sommes versées auxsalariés qu’ils emploient à leur domicile, y compris les charges sociales correspondantes, ou aux associations ou entreprises de services à la personne et d’aide à domicile agréés par l’Etat, dans la limite d’un plafond annuel fixé à 12 000 euros par foyer fiscal pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2005.

Ce plafond est majoré de 1 500 euros par enfant à charge et porté à 20 000 euros par foyer fiscal pour les personnes fragiles.

Les aides reçues par les personnes physiques de leurs employeurs, ou comités d’entreprise, pour l’acquisition de chèques emploi-service universels préfinancés sont exonérées de l’impôt sur le revenu, dans la limite annuelle de 1 830 euros. Elles n’ouvrent pas droit à la réduction d’impôt sur le revenu. ,

Un crédit d’impôt sur le revenu de 25% pour la garde des enfants âgés demoins de six ans à l'extérieur du domicile par une assistante ou un assistantmaternel agréé ou un organisme agréé ou autorisé,

La TVA au taux réduit de 5,5% pour les prestations de services à la personne fournies par des entreprises ou associations agréées par l’Etat.

Qui sont les acteurs du système ?

- Les banques et les établissements de crédit ayant passé une convention avec l’Etat,

- Les émetteurs du chèque emploi-service universel préfinancé, habilités par l’Agence Nationale des Services à la Personne,

- Les employeurs privés et publics cofinanceurs,

- Les collectivités territoriales, organismes sociaux et caisses de sécurité sociale,

- Les autres cofinanceurs : caisses de retraite ou de prévoyance, mutuelles etassociations,

- Les particuliers bénéficiaires de chèques emploi-service universels,

- Les intervenants rémunérés au moyen de chèques emploi-service universels :
- salariés de particuliers employeurs, assistantes et assistants maternels ;
- organismes prestataires de services à la personne agréés : associations, entreprises, structures mandataires, organismes publics ;
- organismes d’aide à domicile autorisés par le Conseil général ou agréés par l’Etat,

- L’ACOSS (Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale) au titre de la gestion des volets sociaux transmis par les particuliers et les familles qui emploient directement des salariés à leur domicile ou des assistantes etassistants maternels agréés.

Qui coordonne ?

L’Agence Nationale des Services à la Personne, établissement public national créé par la loi du 26 juillet 2005, est chargée de promouvoir le développement et la qualité des services à la personne.

Yves Mamou
mis à jour le 03/05/2007

Lire le reste de l'article:

1) Présentation
2) Les revenus exonérés d'impôt sur le revenu
3) Les abattements d’impôts
4) Les réductions d'impôts
5) Aide à domicile: les exonérations de charges sociales
6) Les exonérations de la taxe d'habitation
7) L'exonération de la redevance télévision
8) Avantages fiscaux attribués à l'entourage des personnes âgées dépendantes

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