Aides fiscales

L'exonération de la redevance télévision

Conditions d'âge

Conditions pour obtenir l'exonération de la redevance

Vous pouvez en bénéficier si vous êtes âgé(e) de 65 ans au 1er janvier de l'année d'exigibilité de la redevance, et remplissez simultanément les conditions suivantes:- ne pas être passible de l'impôt de solidarité sur la fortune,- ne pas être imposé sur le revenu au titre de l'avant dernière année (2002 pour la redevance 2004).

Autre condition, personnes âgées de 65 ans et plus
Vous devez également vivre seul ou sous le même toit que des personnes elles-mêmes non passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune et non imposées sur le revenu au titre de l'avant dernière année (2002 pour la redevance 2004).

Autre catégorie de bénéficiaires
Vous pouvez en bénéficier si vous êtes infirme ou invalide au taux minimum de 80 % et remplissez les conditions suivantes.Vous devez bénéficier, l'année précédente, d'un revenu fiscal de référence inférieur à un certain seuil, soit pour les revenus de 2002, 7 046 EUR pour la première part du quotient familial, majorée de 1 882 EUR pour chaque demi-part supplémentaire.

Autre condition, infirmes et invalides
Vous devez également vivre seul ou avec votre conjoint et, le cas échéant, avec des personnes (à l'exception de la tierce personne chargée d'une assistance permanente) ou parents en ligne directe dont le revenu fiscal de référence de 2002 est inférieur à 7 046 EUR pour la première part du quotient familial, majorée de 1 882 EUR pour chaque demi-part supplémentaire.

Vous devez également ne pas être passible de l'impôt de solidarité sur la fortune.

Comment la demander?

Complétez la demande d'exonération qui se trouve au verso de l'avis d'échéance et renvoyez-la, accompagnée des pièces justificatives exigées, au centre régional de redevance dont vous dépendez.

Pour toute information, adressez-vous au centre régional de la redevance dont vous dépendez.

Yves Mamou
mis à jour le 03/05/2007

Lire le reste de l'article:

1) Présentation
2) Les revenus exonérés d'impôt sur le revenu
3) Les abattements d’impôts
4) Les réductions d'impôts
5) Aide à domicile: les exonérations de charges sociales
6) Les exonérations de la taxe d'habitation
8) Avantages fiscaux attribués à l'entourage des personnes âgées dépendantes
9) Le chèque emploi-service universel