Aides fiscales

Les revenus exonérés d'impôt sur le revenu

Une exonération d'impôts'applique pour les contribuables ayant des revenus inférieur à 4.261 € ou bien, dont le revenu global principalement composé de traitements, salaires, pensions et rentes viagères, et inférieur ou égal à 5 942 €, pour l'imposition des revenus de 2003 (déclaration 2004).

Les personnes de plus de 65 ans au 31 décembre 2003 sont exonérées d’impôt si leur revenu n’excède pas 8 200 euros.

PENSIONS ET RETRAITES DE VIEILLESSE

• Ies bonifications ou majorations accordées aux allocataires en considération des enfants qu’ils ont eus ou élevés ou qu’ils ont encore à charge

• I’allocation aux mères de famille

 • Ia majoration pour assistance d’une tierce personne : 945,87 euros (depuis le 1er janvier 2004).

• Ies avantages de vieillesse dits non contributifs (non soumis à cotisation) :
– allocation aux vieux travailleurs salariés et non salariés (2 898,28 euros par an depuis le 1er janvier 2004.) ainsi que la majoration pour conjoint à charge (609,80 e uros par an en 2004) et son éventuel bonification de 10% pour enfants à charge.
– allocation supplémentaire visée à l’article L 815-4 du code de la sécurité sociale (ex-Fonds national de solidarité) : 4 154,67 euros par an pour une personne seule, 6.855,79 euros pour un ménage.(2004) ;
– allocation spéciale et majoration prévues par les articles L 814-1 et 2 du code de la sécurité sociale ;
– secours viager ;

• les pensions de retraite des régimes de sécurité sociale :
– si le montant de la pension ne dépasse pas celui de l’allocation aux vieux travailleurs salariés et non salariés (2.898,28 euros par an depuis le 1er janvier 2004),
– et si les ressources du bénéficiaire ne dépassent pas 7 102,71 € pour une personne seule ; 12 440,87 € pour un couple marié (2004);

• Ia retraite du combattant ;

• Ies retraites mutualistes servies aux anciens combattants et victimes de la guerre, dans la limite de 1.455 € ;

• Ies sommes versées aux orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites.

PENSIONS D'INVALIDITE

• la majoration pour assistance d'une tierce personne,
- les allocations de secours,
- l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) ou aux vieux travailleurs non salariés (AVTNS),
- l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité (FNS).
- l'allocation d'aide sociale aux personnes économiquement faibles,
- les bonifications ou majorations accordées aux personnes ayant eu ou élevé des enfants ou ayant encore des enfants à charge,
- l'allocation aux mères de famille,
- la retraite du combattant.

Revenus exonérés Vous n'avez pas à déclarer non plus les retraites mutualistes servies aux anciens combattants et victimes de guerre dans la limite de 1 374 euros (2003).

PENSIONS ET RENTES ALIMENTAIRES

• Ia somme versée directement par vos enfants ou petits-enfants à une maison de retraite ou à un établissement hospitalier, si vous disposez de très faibles ressources.

AVANTAGES EN NATURE

- L’avantage logement / nourriture... consenti en dehors de toute obligation alimentaire, dans la limite de de 3 000 € par personne (2004):
– si vous vivez sous le toit d’un contribuable ;
– et si vous êtes âgé de plus de 75 ans et pouvez benéficier de l’allocation supplémentaire mentionnée à l’article L. 815-4 du code de la sécurité sociale (ex-Fonds national de solidarité)

Yves Mamou
mis à jour le 03/05/2007

Lire le reste de l'article:

1) Présentation
3) Les abattements d’impôts
4) Les réductions d'impôts
5) Aide à domicile: les exonérations de charges sociales
6) Les exonérations de la taxe d'habitation
7) L'exonération de la redevance télévision
8) Avantages fiscaux attribués à l'entourage des personnes âgées dépendantes
9) Le chèque emploi-service universel