Le conseil de la Vie Sociale

La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002, réformant l'action sociale et médico-sociale, vise à développer les droits des usagers fréquentant les établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Cette loi régit près de 32 000 structures représentant plus d’un million de places et plus de 400 000 salariés selon les chiffres, fournit par la Direction de l’Action sociale en 2004.

Au service de l’exercice des 7 droits fondamentaux des usagers, fixés par l’article L311-3 du Code d’Action sociale et des familles elle définit 7 outils, livret d’accueil, charte des droits et libertés de la personne accueillie, contrat de séjour, personne qualifiée, règlement de fonctionnement, conseil de la vie sociale, projet d’établissement.

Le conseil de la vie sociale est l’un des outils dont l’objectif est de « Passer dela protection de la personne fragile à la naissance d’un usager citoyen ». Son organisation a été fixée par décret du 25 mars 2004 dont l’application par toutes les structures doit être mise en œuvre depuis septembre 2004.
Désormais, représentant des usagers, des professionnels et des gestionnaires sont tenus de se rencontrer trois fois par an.

FG
mis à jour le 19/03/2008