Faire respecter ses droits en maison de retraite

Vivre en collectivité : des droits et des devoirs

La vie en collectivité implique des droits et devoirs de la part de chacun de ses membres.

Les résidents et leur famille doivent connaître et respecter :

Le réglement de fonctionnement (ancien réglement intérieur)

Le fonctionnement et les décisions du Conseil de la Vie Sociale : CVS (ancien conseil d'établissement) pour éventuelment s'y impliquer)

Les termes de leur contrat de séjour signé, ainsi que ses éventuels avenants

Dans le cadre de la démarche qualité que doit engager tout établissement médicalisé, un document d'auto-évaluation des conditions de vie, de soins au sein des établissements a été réalisé par la Direction générale de l'action sociale (DGAS). Il se nomme ANGELIQUE.

Par ailleurs, diverses normes qualité commencent à être proposer aux maisons de retraite : norme NF, certification de service Qualicert, AFAQ au sein du groupe Medica France...
A chaque établissement de décider quelle démarche entreprendre

En cas de litiges, la communication directe avec la direction de l'établissement voire sa hiérarchie (conseil d'administration, directeur régional...) reste la meilleure approche.

Néanmoins, si les problèmes ne se résolvent pas, des structures sont à contacter :

En cas de litiges sur le contrat, la facturations : la DGCCRF du département(direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes )

Non respect des normes d'hygiène, de sécurité, de soins, maltraitance : antenne téléphonique ALMA, DDASS : direction départementale de l'action sanitaire et sociale, le conseil général (annuaire agevillage rubrique conseil

La personne qualifiée est le nouvel interlocuteur officiel, de recours, dans chaque département

L'association de familles et résidents si elle existe... sinon elle est à monter, avec l'appui de la nouvelle fédération nationale FNAPAEF

AdV
mis à jour le 13/03/2007