En cas de litige : la personne qualifiée

Les familles, l'entourage des personnes aidées et/ou hébergées vont pouvoir avoir recours à une personne qualifiée, en cas de litige non résolu au sein du service, de l'établissement.Dès la fin de son intervention, la personne qualifiée informe le demandeur d'aide ou son représentant légal par lettre recommandée avec accusé de réception des suites données à sa demande et, le cas échéant, des mesures qu'elle peut être amenée à suggérer et des démarches qu'elle a entreprises.
La personne qualifiée en rend compte à l'autorité chargée du contrôle de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil et, en tant que debesoin, à l'autorité judiciaire.Elle peut également tenir informée la personne ou l'organisme gestionnaire.
Les coordonnées des personnes qualifiées sont à demander au sein de chaque institution.
Ces personnes sont désignées par le Préfet du département (représentant de l'Etat) et le président du Conseil Général.
Ces personnes seront bénévoles et la prise en charge de leurs frais analysée (cf.décret).Les jeunes retraités de la fonction publique de type anciens magistrats, dircteurs de DDASS (Direction départementale de l'action sanitaire et sociale), DRASS... sont pressentis.

AdV
mis à jour le 20/03/2007

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2) Le décret n° 2003-1094 du 14 novembre 2003 relatif à la personne qualifiée mentionnée à l'article L. 311-5 du code de l'action sociale et des familles(*)