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Dossiers Retraite & Patrimoine Testament - Héritage Qui peut faire un testament ?
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Qui peut faire un testament ?

Droits et obligations de l'héritier

En matière d'héritage, la prudence est de mise. Quelques garde fous ont été prévus...

Dettes : que faire?

L'héritier d'un parent laissant des dettes importantes a plusieurs solutions. Il peut :

  • - renoncer purement et simplement à la succession pour ne pas payer ces dettes. La renonciation doit être expresse, elle ne se présume pas, elle est faite au greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession.
  • - accepter sous bénéfice d'inventaire, rédigé par un notaire, par déclaration au greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession. Il n'est alors tenu de payer les dettes du défunt que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'il recueille et non sur son patrimoine propre.
  • - accepter purement et simplement la succession pour prendre possession des biens du défunt après partage avec ses cohéritiers. Il doit alors payer les dettes de la succession au prorata de la part héréditaire.Dans ce cas que si les parts héréditaires sont insuffisantes pour couvrir les dettes du défunt, le patrimoine personnel des héritiers est engagé

    • Où s'adresser pour toute information?

    Pour toute information, adressez-vous:

  • - à un notaire,
  • - à la chambre départementale des notaires. Pour toutes démarches en cas de révocation judiciaire ou d'annulation d'un testament, adressez-vous au tribunal de grande instance.


    • Y.M
    mis à jour le 14/12/2006

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    Lire le reste de l'article:

    1) Qui teste ?
    2) Qui peut être empêché de tester ?
    3) Que peut-on léguer?
    4) Différentes formes de testament
    5) Révocation et annulation


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