Une personne qui rédige un testament ne peut léguer que les biens qui lui appartiennent en propre et susceptibles d'être vendus. Un nom, un titre honorifique… ne sont pas attribuables. En l'absence d'enfants ou d'ascendants vivants, chacun peut disposer de l'ensemble de vos biens. Dans le cas contraire, une partie des biens leur revient obligatoirement; c'est la "réserve". La loi n'autorise à disposer librement que du reste, appelé "quotité disponible". Réserve, quotité disponible
Le défunt laisse Réserve égale à… Quotité disponible égale à … 1 enfant 1/2 succession 1/2 succession 2 enfants 2/3 de la succession 1/3 de la succession 3 enfants et + 3/4 succession 1/4 de la succession, 1 père ou 1 mère en l'absence de descendant. 1/4 succession 3/4 de la succession 1 père et 1 mère en l'absence de descendant. 1/2 succession 1/2 succession. conjoint en l'absence de descendant et d'ascendant, pour les successions ouvertes depuis le 01.07.2002 1/4 succession 3/4 succession
Plusieurs possibilités rythment la quotité disponible :
Y.M
mis à jour le 14/12/2006
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1) Qui teste ?
2) Qui peut être empêché de tester ?
4) Différentes formes de testament
5) Révocation et annulation
6) Droits et obligations de l'héritier
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