L’abus de faiblesse et la personne âgée

Certaines dispositions du Code de la consommation, telles que celles relatives aux clauses abusives, instituent un arsenal de protection en matière civile.

Les dispositions relatives aux abus de faiblesse protègent la personne âgée en étiquetant certaines pratiques comme constituant une infraction pénale. Lorsque certains éléments sont réunis, la sanction est encourue.

Qui est concerné ?

La personne dont on a abusé soit de la faiblesse, soit de l’ignorance, et qui n’est pas en mesure d’apprécier la portée des engagements proposés.

Quels sont les moyens qui constituent un abus de faiblesse ?

Les visites à domicile, les engagements au comptant ou à crédit, sous quelque forme que ce soit.

Quelles sont les procédés qui participent à l’infraction ?

Le démarchage, qu’il soit effectué par téléphone ou par télécopie. Les sollicitations personnalisées. Les situations d’urgence, qui ne permettent pas à la personne de comparer, d’observer un délai de réflexion.

Quelle est la sanction encourue ?

Cinq ans d’emprisonnement et /ou 9 146,94 Euros d’amende.

Agevillage
mis à jour le 13/02/2007