La carte d'invalidité civile

La carte d'invalidité, délivrée par la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), offre un certain nombre d'avantages, notamment sur le plan fiscal et sur les transports. Son obtention est soumise à condition.
La carte d'invalidité est attribuée à toute personne, vivant en France, ainsi qu'aux français résidant à l'étranger. Aucune condition d'âge, de ressources oude durée de résidence n'est exigée, mais le handicap doit entraîner une incapacité permanente, évaluée au moins à 80 %.

Quels avantages ?

La carte d'invalidité entraîne essentiellement des avantages fiscaux et de transports. Afin de bénéficier des avantages fiscaux, il est conseillé de noter sur la déclaration de revenu, à la rubrique "carte d'invalidité", "demande en cours" et de joindre le récépissé de dépôt. Lors de la délivrance de la carte, vous devrez vous adresser à l'inspecteur des impôts de votre circonscription pour faire valoir vos droits.

Ces avantages concernent :
- l'impôt sur le revenu- la taxe d'habitation
- la redevance télévision
- la réduction d'impôt liée aux frais d'aide à domicile
- l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale.

Pour l'impôt sur le revenu, il est admis que la demi-part s'appliquera pour l'imposition des revenus de l'année de dépôt. Ainsi, les personnes qui n'ont pas obtenu la carte d'invalidité au 31 décembre de l'année N-1 peuvent bénéficier de l'abattement pour cette année même si la carte n'est pas encore attribuée. Les avantages sur les transports peuvent être des facilités ou des réductions (RATP, SNCF, Air France). La mention "station débout pénible" confère un droit aux places réservées dans les transports en commun, et un droit de priorité aux guichets dans tous les organismes publics.La carte d'invalidité peut également ouvrir droit au Macaron GIC (grand infirme civil). Cet insigne peut faciliter le stationnement de l'automobile du titulaire si l'infirmité rend impossible ou très difficile tout déplacement à pied.

Où faire la demande ?

L'imprimé de demande est délivré par la mairie du domicile ou directement par la COTOREP. Une fois la partie concernant l'état civil et la partie médicale remplies, le dossier est remis à la mairie ou à la COTOREP, accompagné des pièces justificatives :

pièce d'identité

deux photos

justificatifs de domicile

certificat médical (l'imprimé se trouvant dans le dossier de demande)

La décision de la commission est notifiée au demandeur par écrit. Ce délai peut être très long (6 mois à un an). La carte est ensuite remise au bénéficiaire par la mairie de son domicile ou par la préfecture.Elle est valable sur l'ensemble du territoire national, dans la limite de sa date de validité.

Mentions figurant sur la carte :

De couleur orange, la carte, en plus des éléments d'état civil, porte différentes mentions :
- le taux d'invalidité : entre 80 et 100 % ;
- la durée d'attribution de la carte peut être est d'un an (au minimum), de cinq ans ou être délivrée à titre définitif pour les personnes dont le handicap ne peut évoluer favorablement.
Elle peut également comporter les mentions "station debout pénible", "canne blanche", "cécité" ou "tierce personne".

Renouvellement de la carte :

En principe, le renouvellement n'est pas automatique. En raison des délais, il est donc important de réitérer la demande suffisamment à l'avance, sans attendre la fin de la période de validité.(article 173 du Code de l'aide sociale)

Agevillage
mis à jour le 13/02/2007

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