Le prêt viager hypothécaire est arrivé

Un prêt sans charge, remboursable par le bien immobilier pris en garantie

Le premier prêt viager hypothécaire français est né le 21 juin sous la forme du prêt « Reversimmo » du Crédit Foncier,  premier établissement français à se lancer sur ce marché. Il permettra à un propriétaire d'obtenir un prêt garanti par une hypothèque sur son logement.

Le PVH ( prêt viager hypothécaire), existe depuis longtemps aux Etats-Unis, au Canada, au Royaume-Uni ou en Espagne. Adopté par ordonnance en mars 2006 et 6 mois après la parution des derniers décrets, il était attendu impatiemment en France
5 600 000 ménages propriétaires ont plus de 60 ans (chiffre appelé à croître rapidement). Toutefois, beaucoup d’entre eux ne disposent pas de liquidités ou de droit à l’emprunt, alors qu’ils doivent parfois s’acquitter de l’impôt du la fortune (ISF) sur la résidence principale. Le PVH, un prêt sans charges, remboursable par le bien immobilier pris en garantie, au décès des emprunteurs.

Réservé à des particuliers seniors détenteurs d’un patrimoine, le PVH permet dès l’âge de la retraite d’ obtenir des liquidités sur l’ensemble des biens immobiliers possédés : résidence principale, résidence secondaire, ou encore bien à usage locatif. Le capital prêté n’étant pas un revenu, il n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu. L’emprunteur reste propriétaire de son bien, et ne rembourse rien de son vivant. Il ne laisse aucune dette à ses héritiers car le remboursement est plafonné à la valeur du bien au décès de l’emprunteur. Par ailleurs, il n’y a ni questionnaire ou examen de santé, ni assurance chômage ou décès obligatoire.

L’attribution du prêt est soumise à une indispensable expertise immobilière préalable. Il y sera négocié simultanément le montant emprunté et la durée présumée du prêt. En effet,  les héritiers empocheront la plus-value si la valeur du bien a augmenté au fil des ans. En cas de crise immobilière, si la valeur du bien est inférieure à la dette (capital prêté majoré des intérêts calculés), c’est la banque qui aura fait une mauvaise affaire puisque la dette est plafonnée à la valeur du bien par ordonnance. L’expertise immobilière risque donc d’être un moment chaud de la négociation, d’autant plus que sera négocié simultanément le montant emprunté et la durée présumée du prêt.


C’est une solution idéale pour parer une éventuelle perte d'autonomie puisque les ressources mises à disposition permettent de faire des travaux d'aménagement ou de bénéficier de services à la personne facilitant le maintien à domicile ; ou encore  une assurance dépendance qui, le jour venu, contribuera à payer le séjour en maison de retraite.

Un bien possédé au travers d'une Société Civile Immobilière (SCI) ne peut servir de garantie à un FVH car le bien doit être la propriété d’une personne physique. 

Le Crédit Foncier prévoit un minimum de 20 000 euros, versés en une fois et empruntés à un taux élevé de 8%, plus 4% de frais de dossier. La somme varie suivant l’âge : à 65 ans, vous pourrez emprunter 16% de la valeur expertisée et jusqu’à 66% à 95 ans. Pour 2008, le Crédit Foncier étudie "la possibilité d’un versement effectué en plusieurs fractions", voire "des déblocages de fonds récurrents et viagers, défiscalisés, contrairement aux rentes viagères à titre onéreux".

Plaquette d'information du crédit foncier

FG- source capital (4/06/07)
mis à jour le 03/03/2010

(1)

Nos services AgeVillage :
Newsletters Agevillage : Chaque lundi, suivez l'actualité du Grand Age en vous inscrivant gratuitement à nos newsletters

Forums Agevillage : échanger vos expériences et témoignages sur nos forums du Grand Age : Tutelle, Alzheimer, Maison de retraite, Conseil de la vie sociale, Bien vieillir, Aidants, Domicile, Aides financières...

Annuaire du Grand Age : 25 000 références pour vous aider à créer votre réseau d'aide local : hébergement, services à domicile, clic, ccas, centres de santé,... toutes les informations utiles pour les personnes âgées