Obligation alimentaire, aide sociale, pensions : préconisations du Conseil économique et social (CES)

Faut-il uniformiser les règles ?

 Le Conseil économique et social (CES) préconise d'uniformiser les règles d'attribution des pensions alimentaires afin de les rendre "plus prévisibles" et "plus équitables" pour les publics concernés, les divorcés et les personnes âgées principalement.

 

Dans un projet d'avis présenté mardi 13 mai concenant les pensions alimentaires versées aux personns âgées et aux enfants mineurs, le CES propose d'instaurer un "barème indicatif" qui "servirait de référence en matière de fixation de pensions alimentaires" et pour "l'évaluation des capacités contributives des ménages". Selon le code civil, une personne est tenue de fournir des moyens de subsistance à un parent ou un allié lorsque celui-ci se trouve dans une situation de besoin.

 Cette obligation prend principalement la forme de pensions alimentaires entre parents divorcés et d'une aide financière familiale aux personnes âgées en établissement spécialisé ou maintenues à domicile. En fonction des ressources, l'Etat les complète par certaines prestations sociales (allocation de parent isolé, allocation personnalisée d'autonomie...).

"Au-delà de la prise en compte variable de l'obligation alimentaire dans les textes de loi, l'application concrète des règles de l'obligation alimentaire (...) au niveau des départements, des établissements d'hébergement pour personnes âgées et des caisses d'allocations familiales fait apparaître des différences de traitement dont l'ampleur met en cause l'égalité devant la loi", explique le CES.  "Les modalités de calcul et de versement de l'aide sociale devraient faire l'objet d'une réglementation de base commune à l'ensemble des prestations", recommande le CES, qui appelle à une "législation cohérente, si possible uniforme", sur l'articulation "entre solidarité familiale et collective" pour des personnes à faibles revenus.  

Face au "renchérissement des coûts de fonctionnement" des institutions pour personnes âgées, il souhaite que, dans le cadre de la concertation sur la prise en charge de la dépendance, on distingue les frais d'hébergement qui seraient pris en charge par l'aide sociale si la personne âgée n'a pas les moyens de payer, de la stricte obligation alimentaire, à la charge des familles.  

Le CES souhaite également "encourager le versement spontané de pensions" en réévaluant les "plafonds de déductibilité fiscale et de réduction d'impôt sur le revenu".  Par ailleurs, le CES souligne la nécessité de réformer les commissions départementales de l'aide sociale, afin que les fonctionnaires en charge de la politique sociale, comme les représentants des Drass, Ddass (les directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales, ndlr) ou les conseillers généraux, ne soient plus partie prenante des décisions. Il propose de les remplacer par d'autres fonctionnaires non concernés ou "des personnalités associatives ou issues de la société civile".

En savoir plus sur le site du conseil économique et social
Projet d'avis "L'obligation alimentaire : des formes de solidarité à réinventer", présenté par Christiane Basset au nom de la section des affaires sociales, adopté par l'Assemblée plénière des 13 et 14 mai 2008
 

YM
mis à jour le 19/05/2008

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