Laurent Fabius propose d'instaurer "une aide active à mourir"

Faut-il amender la loi Leonetti?

Laurent Fabius, député PS de Seine-Maritime, a  rendu publique jeudi 20 mars, une proposition de loi instaurant "une aide active à  mourir" sous assistance médicale et étroitement encadrée, au lendemain de la  mort de Chantal Sébire.

Une proposition de loi "relative au droit de finir sa vie dans  la dignité" a été rédigée par un groupe de travail mis en place à la demande de  Laurent Fabius après la mort de Vincent Humbert. Le texte a été rendu public eudi 20 mars. Il se veut "une contribution au  débat et au travail parlementaire à venir, nécessaire pour humaniser notre  droit", selon des proches du député.

Le texte vise, selon l'exposé des motifs, "à autoriser, préciser et  conditionner le droit de finir sa vie sans déchéance et dans le libre  consentement pour les personnes frappées d'extrêmes maladies ou les patients que  la médecine a maintenus artificiellement en vie".

L'article 1 déclare: "Toute personne majeure, en phase avancée ou terminale  d'une affection reconnue grave et incurable, infligeant une souffrance physique  ou psychique constante, insupportable et ne pouvant être apaisée, peut demander  à bénéficier, dans les conditions strictes" énumérées aux autres articles,  "d'une assistance médicalisée pour mourir dans la dignité."

 Il est stipulé que "la demande du patient doit être confirmée par écrit". 

La proposition de loi précise que "les professionnels de santé ne sont pas  tenus d'apporter leur concours à la mise en oeuvre d'une aide active à mourir".

Le dispositif est encadré par une "Commission nationale de contrôle des  pratiques relatives au droit de finir sa vie dans la dignité" et des commissions  régionales ayant le même objet.

FL
mis à jour le 25/03/2008

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